Übersetzung für "Agent économique " (Französisch → Deutsch) :

35. note, selon le rapport spécial n° 2/2011, que «le contrôle de la légalité des actes d'enquête en cours n'est toujours pas assuré de façon indépendante et [qu»]il n'existe aucun code garantissant que les actes d'enquête suivent un cours prévisible«, et ce en dépit des annonces répétées faites par l'OLAF dans le passé; constate par ailleurs que, malgré la volonté explicite de la Commission, exprimée dans sa proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 (COM(2011)0135), de mettre en place une procédure de contrôle, cela n'équivaudra pas à une vérification indépendante de la légalité de chacune des enquêtes et se situe donc même, à cet égard, en retrait par rapport à la proposition initiale; rappelle qu'il s'a ...[+++]git là d'une demande-clé, qui se reflète aussi dans la jurisprudence de la Cour de justice; considère par conséquent comme primordial de garantir la présence d'un tel mécanisme de contrôle, non seulement pour protéger les droits des personnes ou des agents économiques concernés, mais également pour protéger les droits des enquêteurs de l'OLAF en cas de poursuites judiciaires engagées par ces mêmes personnes ou agents économiques; souligne également la nécessité que l'OLAF dispose d'un mandat clair auprès des autres institutions de l'Union;

21. souligne que la raison principale de la réussite économique de l'Union réside dans l'activité des divers agents économiques, depuis les PME jusqu'aux multinationales; invite par conséquent instamment la Commission à refléter dans toute négociation commerciale et tout nouveau règlement interne les besoins et les intérêts spécifiques des différents agents économiques;

21. souligne que la raison principale de la réussite économique de l'Union réside dans l'activité des divers agents économiques, depuis les PME jusqu'aux multinationales; invite par conséquent instamment la Commission à refléter dans toute négociation commerciale et tout nouveau règlement interne les besoins et les intérêts spécifiques des différents agents économiques;

22. souligne que la raison principale de la réussite économique de l'Union réside dans l'activité des divers agents économiques, depuis les PME jusqu'aux multinationales; invite par conséquent instamment la Commission à refléter dans toute négociation commerciale et tout nouveau règlement interne les besoins et les intérêts spécifiques des différents agents économiques;

La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques ...[+++].

De plus, dans la mesure où les systèmes fiscaux sont utilisés comme instrument pour la réalisation des objectifs d'allocation, de redistribution et de stabilisation, les incidences fiscales doivent être claires pour les agents économiques concernés.