Übersetzung für "Agente de prévention et de sécurité privée " (Französisch → Deutsch) :

Il est demandé à la Cour si les dispositions en cause sont compatibles avec l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les personnes qui travaillent au sein de la Direction générale de sécurité et de prévention, Direction sécurité privée, du SPF Intérieur et qui sont désignées par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée ont ...[+++] accès gratuitement et directement aux données figurant au casier judiciaire central en vue de vérifier les conditions visées à l'article 6, alinéa 1, 1°, de la loi du 10 avril 1990.

Seules les personnes qui travaillent au sein de la Direction générale de sécurité et de prévention, Direction sécurité privée, du SPF Intérieur et qui sont désignées par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, ont accès au casier judiciaire central.

L'article 2 de l'arrêté royal du 18 janvier 2007 « relatif à la désignation des personnes travaillant au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, Direction Sécurité privée, ayant directement accès aux données figurant au casier judiciaire central » dispose à cet égard :

La Commission a également adressé des demandes formelles à l'Autriche, à la France, à la Grèce et au Portugal afin qu'ils lèvent les restrictions qui touchent, respectivement, les agents en brevets, les laboratoires médicaux, les magasins d'optique et les services de sécurité privés.

Dans le cas de l'Italie, quatre affaires sont en cours; elles portent sur les agents de sécurité privée, les expéditeurs de marchandises, l'organisation de foires et d'expositions et les agents commerciaux.

Afin de donner une suite aux résolutions du Conseil en la matière, il y a lieu : - de soutenir la définition et la mise en oeuvre de politiques de la santé plus équitables et plus durables, notamment en ce qui concerne la sensibilité aux aspects socio-sexuels et les populations défavorisées et géographiquement éloignées ; d'assurer une meilleure intégration, dans le cadre de la politique de la santé, de l'action dans le domaine de la santé reproductive ; - d'accroître le soutien à la réforme des systèmes de soins de santé et à un développement des services de soins élémentaires, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, des activités de prévention, notammen ...[+++]t des épidémies, et de la réadaptation ; de développer l'accès aux médicaments, y compris la vaccination, et leur utilisation rationnelle, notamment pour les couches très pauvres et marginalisées de la population ; de promouvoir la formation de personnel, une utilisation rationnelle et efficace des ressources humaines et financières allouées à la santé et une répartition efficace des rôles entre le secteur public et le secteur privé ; - d'accroître l'efficacité de l'investissement consacré à l'eau, à la salubrité et au logement, notamment dans les zones urbaines ; de promouvoir des mesures de prévention primaire (par exemple sécurité sur les lieux de travail, sécurité routière, réduction de la pollution de l'air et de l'eau) et l'accès à une alimentation de qualité en suffisance au niveau des ménages ; - d'assurer l'insertion de toutes les préoccupations sanitaires dans les autres politiques de développement, une attention particulière étant à accorder à l'incidence socio-économique de la diffusion du VIH/SIDA. d) Education et formation L'éducation et la formation constituent également une priorité essentielle de l'aide au développement et de la coordination à assurer entre la Communauté et les Etats membres.