Übersetzung für "Aide financière aux études " (Französisch → Deutsch) :

Par dérogation, les causes d'exclusions prévues à l'article 9, 4°, ne sont pas applicables aux personnes physiques qui ne sont pas assurées en raison de l'état de fortune et qui, au jour de la calamité reconnue, ont droit à un revenu d'intégration en application de la loi du 26 mai 2002 relative à l'intégration sociale ou à une aide financière équivalente en application de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale; 5° lorsque les biens endommagés visés à l'article 8 appartenant à des personnes morales, peuvent être couverts par un contrat d'assurance.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes ...[+++]de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?

En vertu de l'article 3, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014, l'« aide financière qui suit la personne » octroyée aux personnes handicapées consiste en un système d'aide échelonné.

Le décret du 25 avril 2014 instaure une aide financière personnalisée pour les soins et l'aide aux personnes handicapées.

Comme il est dit en B.11, le législateur décrétal vise, par le décret du 25 avril 2014, à basculer du financement des structures destinées aux personnes handicapées vers une aide financière directement accordée aux personnes handicapées elles-mêmes.

Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres , à la décision 2006/662/CE de la Commission du 29 septembre 2006 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la ...[+++] prévalence de Salmonella dans les troupeaux de dindes à réaliser dans les États membres et à la décision 2007/516/CE de la Commission du 19 juillet 2007 relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair , des informations ont été collectées concernant la prévalence des salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair, les troupeaux de dindes et les carcasses de poulets de chair.