Übersetzung für "Allocation d'étude " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 114 de la loi-programme du 2 août 2012 [lire : 2002], qui a donné un fondement légal à l'article 43, § 1, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage viole-t-il les articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article ...[+++]14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en ce que cette disposition impose aux seuls étrangers une condition supplémentaire, étant que le droit aux allocations sur la base des études suivies ne s'applique que dans les limites d'une convention bilatérale ou internationale alors que ces étrangers réunissent par ailleurs toutes les autres conditions d'octroi des allocations d'insertion de nature à démontrer leurs liens effectifs avec la Belgique ?

(3) Prestations de sécurité sociale: allocations de chômage, allocations familiales, frais médicaux (remboursement ou tiers payant), bourses d'études, allocations de logement, allocations pour handicaps, allocations de transport, etc.; institutions et services sociaux.

(3) Prestations de sécurité sociale: allocations de chômage, allocations familiales, frais médicaux (remboursement ou tiers payant), bourses d'études.

(3) Prestations de sécurité sociale: allocations de chômage, allocations familiales, frais médicaux (remboursement ou tiers payant), bourses d'études et pensions de retraite.

15. reste convaincu, dès lors, que la procédure PSP-GPA ne tient pas suffisamment compte des "leçons tirées" et des résultats antérieurs ainsi que de la manière dont ils sont réemployés dans le système pour les années à venir; souligne que cela est également lié à la façon dont le vaste éventail d'études et d'évaluations réalisées par la Commission est pris en compte et à la manière dont il influe, à juste titre, sur la procédure d'allocation des ressources; propose donc de demander plus expressément qu'il soit établi un lien entre ...[+++]les procédures d'examen des programmes et la procédure budgétaire dans les paramètres des évaluations; propose, en outre, qu'un chapitre sur les "leçons tirées" soit inclus dans le rapport annuel d'activité;

Pour rendre les allocations financières les plus efficaces possible, la présente communication demande également aux États membres de s'attaquer aux zones d'inefficacité des dépenses, tels que les taux élevés d'échec scolaire, d'abandon prématuré des études, de chômage des diplômés, la durée excessive des études, les faibles niveaux de connaissance, et propose de focaliser l'attention sur la formation du personnel éducatif, les nouvelles compétences de base, l'apprentissage tout au long de la vie, les TIC, la citoyenneté active et l'i ...[+++]nformation.