Übersetzung für "Amendement à une loi " (Französisch → Deutsch) :

Le présent amendement fait référence aux articles 12bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après, ' loi électricité ') et 15/5ter de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (ci-après, ' loi gaz ') lesquelles ont trait à [la] méthodologie tarifaire, aux lignes directrices applicables en la matière ainsi qu'à la procédure de proposition par les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après, ' GRD ') et d'approbation par le régulateur compétent des tarifs de distribution, en se les appropriant, en vue de permettre une application à court terme de ces princi ...[+++]pes et procédures en Région wallonne afin de garantir, au moment du transfert de la compétence tarifaire à la CWaPE, une continuité tarifaire et une lisibilité juridique en l'attente de l'adoption d'un cadre complet au niveau wallon.

Pour ce qui relève de la méthodologie tarifaire pour la période 2015-2016, le présent amendement prévoit également la possibilité pour la CWaPE d'adopter une procédure ad hoc, en concertation avec les GRD, une procédure, laquelle devra néanmoins s'inscrire dans le respect des lignes directrices tarifaires fixées à l'article 12bis, § 5, de la loi électricité et à l'article 15/5ter, § 5, de la loi gaz, et des délais ad hoc.

La modification initiale a été introduite par la voie d'un amendement au projet de loi devenu la loi du 14 avril 2011, déposé en commission des Finances et du Budget de la Chambre et notamment justifié comme suit : « L'actuel article 216bis, § 2, prévoit en effet que le procureur du Roi ne peut plus formuler de proposition lorsque le tribunal est déjà saisi du fait ou lorsque le juge d'instruction est requis d'instruire.

La condition d'être « à la charge d'une personne physique » est le résultat d'un amendement qui fut justifié de la manière suivante : « L'amendement comporte deux modifications au texte de la proposition de loi.

Elle a toutefois été étendue aux peines d'amende, ce que confirme l'article 8, § 1, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1964, et elle n'a pas été considérée par le législateur comme incompatible avec une amende administrative prononcée par une autorité autre qu'une juridiction pénale (voir l'article 141, § 7, alinéa 3, introduit par la loi-programme du 24 décembre 2002 dans la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités).

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.