Übersetzung für "Assistant en soins et santé communautaire qualifié " (Französisch → Deutsch) :

employé spécialisé en santé qualifié | assistant en soins et santé communautaire qualifié | employée spécialisée en santé qualifiée | employée spécialisée en santé | employé spécialisé en santé | ASSC | assistant en soins et santé communautaire | assistante en soins et santé communautaire | assistante en soins et santé communautaire qualifiée

assistant en soins et santé communautaire CFC | assistante en soins et santé communautaire CFC

Ordonnance du 13 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale d'assistante/assistant en soins et santé communautaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)

»; 6. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les principes généraux du droit et, plus particulièrement, du procès équitable, de proportionnalité et de non bis in idem, en ce que, à supposer que l'imposition d'un remboursement en cas de dépassements des montants de référence d ...[+++]oive être qualifié de sanction administrative, les garanties constitutionnelles et internationales entourant de telles sanctions et visées au moyen n'ont pas été prévues ?

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé (actuellement : l'article 153, § 3, alinéa 1, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015) viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exige des assistants pharmaceutico-techniques qui ne satisfont pas aux conditions de ...[+++]qualification prévues à l'article 23 du même arrêté qu'ils aient exécuté les prestations ou actes de leur profession paramédicale pendant au moins trois ans à la date du 2 juillet 1997 et non à la date du 1 septembre 2010.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 30 janvier 2015 en cause de Patricia Leroy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37, § 20, alinéa 3, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé ...[+++] et indemnités, inséré par l'article 140 de la loi-programme du 22 décembre 2008, viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution lus séparément et combinés avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1 de la Charte sociale européenne et le principe de sécurité juridique en ce qu'il crée, entre les tabacologues qui prodiguaient une assistance au sevrage tabagique avant son entrée en vigueur, deux catégories de tabacologues : ceux qui ont obtenu le droit d'être reconnus, à savoir les professionnels de la santé et les licenciés en psychologie, à l'unique condition d'avoir réussi les épreuves finales d'une formation spécifique - en sorte que leur intervention peut être remboursée par l'INAMI - et ceux qui n'ont pas obtenu ce droit, bien qu'ils justifiaient d'une expérience utile comme tabacologue et qu'ils avaient réussi les épreuves finales d'une formation spécifique en tabacologie ?

Il en découle que, bien qu'ils puissent valablement offrir une assistance au sevrage tabagique, les honoraires relatifs à leurs prestations ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'assurance soins de santé.