Übersetzung für "Association de loi 1901 " (Französisch → Deutsch) :

société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'art. 14 deuxième al. de l'ordonnance d'exécution du 12 novembre 1901 de la loi fédérale concernant l'assurance des militaires contre les maladies et les accidents, du 28 juin 1901

Arrêté du Conseil fédéral concernant la mise en vigueur des art. 8, 9, 13 et 29 de la loi fédérale du 23 décembre 1914 sur l'assurance des militaires et l'abrogation des art. 8 et 13 de la loi du 28 juin 1901

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la loi constitutionnelle du canton de Genève, du 31 mars 1901 sur les incompatibilités

législation sur les associations | lois d'association à but déterminé

Evaluation concernant l'allocation d'aides financières aux associations d'aide aux invalides(art.74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité).Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 9 novembre 1995.Avis du Conseil fédéral du 26 juin 1996

Les dispositions attaquées énoncent des règles applicables aux intercommunales, aux associations de projet, aux régies communales autonomes et aux associations régies par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale qui sont assujetties à l'impôt des personnes morales, des règles applicables aux revenus alloués ou attribués par des intercommunales, des associations de projet, des régies communales autonomes et des associations régies par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 197 ...[+++]6 à un contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou des règles organisant le passage de l'assujettissement d'une intercommunale ou d'une association de projet à l'impôt des personnes morales vers l'assujettissement à l'impôt des sociétés.

Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».

29. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur ...[+++] le droit de réunion et de processions pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;

33. salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur ...[+++] le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;