Übersetzung für "Assurance-accidents complémentaire à la LAA " (Französisch → Deutsch) :

Tant la Commission européenne que la Cour de justice interprètent les régimes d’assurance sociale obligatoire et complémentaire, qui couvrent des concepts aussi fondamentaux que la santé, la vieillesse, les accidents de travail, le chômage, les pensions, les handicaps ainsi que les services fournis directement et préventivement ou en vue de l’intégration sociale de certaines personnes, de la cohésion, etc. et qui comprennent le logement social, l’intégration des personnes présentant des handicaps ou des problèmes de santé, les programmes d’aide aux toxicomanes, les programme de formation en vue de la réinsertion professionnelle, etc., co ...[+++]mme des activités économiques, permettant ainsi à la Commission de soulever la question de l’ouverture de ces services à une concurrence non faussée.

En avril 2006, la Commission a envoyé un avis motivé complémentaire à l’Irlande, en ajoutant ses préoccupations liées aux règles irlandaises excluant également de toute indemnisation les passagers victimes d’un accident alors qu’ils voyageaient dans un véhicule dont ils savaient qu’il n’était pas assuré.

3 JUIN 1970. - Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 2002 - en langue allemande des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, telles qu'elles ont été modifiées successivement par : - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; - la loi du 6 juillet 1973 modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la préven ...[+++]tion de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970; - la loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général; - l'arrêté royal du 30 mars 1978 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; - l'arrêté royal n° 9 du 23 octobre 1978 modifiant et complétant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales; - la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981; - l'arrêté royal n° 24 du 23 mars 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - l'arrêté royal n° 133 du 30 décembre 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - la loi de redressement du 31 jui ...

les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à-dire notamment les assurances «atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel», les assurances «décès à la suite d'accident», les assurances «invalidité à la suite d'accident et de maladie», lorsque ces diverses assurances sont souscrites complémentairement aux assurances vie.

c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à-dire notamment les assurances "atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel", les assurances "décès à la suite d'accident", les assurances "invalidité à la suite d'accident et de maladie", lorsque ces diverses assurances sont souscrites complémentairement aux assurances vie;

c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d'assurances sur la vie, c'est-à-dire les assurances atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel, les assurances-décès à la suite d'accident, les assurances invalidité à la suite d'accident et de maladie, lorsque ces diverses assurances sont souscrites complémentairement aux assurances-vie;