Übersetzung für "Attachée des services administratifs de la défense " (Französisch → Deutsch) :

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

Ce travail sera entrepris avec l'aide d'un groupe d'experts spécifiquement créé à cet effet et composé de représentants du ministère de la défense et du ministère des finances ou de l'économie des États membres, ainsi que d'autres parties prenantes et le SEAE et l'AED. La Commission va en outre se doter d'une task-force interne qui fera fonction de «guichet unique» et sera chargée de fournir un soutien aux États membres dans le cadre de projets d'acquisition collaboratifs spécifiques, y compris le déploiement de la boîte à outils financiers et ...[+++] d'autres services de conseil, financiers et administratifs.

Pour 25 années La Médaille civique de 1 classe : Mme Nadia Bessemans, dactylo, intercommunale A.I.S.H.; M. Didier Brioli, ouvrier qualifié électronicien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Karine Cammels, commis, intercommunale A.I.S.H.; Mme Annick Charles, infirmière accoucheuse, intercommunale A.I.S.H.; M. Philippe Codiroli, dessinateur, intercommunale PUBLIFIN; Mme Véronique Cornet, kinésithérapeute, intercommunale A.I.S.H.; Mme Muriel Dehard, informaticienne, intercommunale A.I.S.H.; M. Vincent Delchambre, ouvrier qualifié monteur électricien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Dominique Delhasse, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Régine Dillmann, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Nadia Dimitroff, infirmière ...[+++]accoucheuse, intercommunale A.I.S.H.; Mme Isabelle Dohet, infirmière en chef, intercommunale A.I.S.H.; M. Luis Dollague Martin, ouvrier spécialisé électricien, intercommunale PUBLIFIN; M. Eric Doverin, ouvrier spécialisé, intercommunale C.I.L.E.; Mme Christine Dubois, infirmière brevetée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Véronique Dubois, infirmière brevetée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Anne Evrard, chef de service administratif, intercommunale A.I.S.H.; M. Frédéric Evrard, ouvrier qualifié monteur électricien, intercommunale PUBLIFIN; Mme Anne Fels, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Sabine François, infirmière graduée, intercommunale A.I.S.H.; Mme Ghislaine Gilles, diététicienne, intercommunale A.I.S.H.; Mme Marie-Christine Gilles, aide-soignante, intercommunale A.I.S.H.; Mme Sabine Gimine, employée administrative, intercommunale A.I.S.H.; Mme Renée Grosjean, assistante de laboratoire, intercommunale A.I.S.H.; Mme Khaddouma Hennia, aide-soignante, intercommunale A.I.S.H.; M. Daniel Jamers, ouvrier spécialisé, intercommunale C.I.L.E.; M. Jean-Louis Lefèbvre, chef de bureau adjoint, intercommunale PUBLIFIN; Mme France Lewalle, attachée à la direction, intercommunale PUBLIFIN; Mme Bertha Magain, infirmi ...

« L'article 116, § 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec le droit d'accès à un juge, tel qu'il est garanti, entre autres, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 9, alinéas 3 et 4, de la Convention d'Aarhus et avec le principe général des droits de la défense, dans la mesure où, d'une part, le tiers intéressé qui souhaite former un recours administratif contre un ...[+++] permis de bâtir octroyé en première instance doit le faire dans un délai de 20 jours suivant la transcription de ce permis dans le registre des permis, alors qu'en ce qui concerne la notification ou la publicité au bénéfice de ce tiers intéressé, le décret prévoit seulement l'obligation, pour le demandeur, d'afficher immédiatement la décision à l'endroit auquel la demande se rapporte, tandis que, d'autre part, le demandeur du permis, le fonctionnaire urbaniste régional et les services consultatifs, qui tous disposent du même délai de recours de 20 jours, reçoivent chacun une notification de la décision de permis, et que, de surcroît, le délai de recours débute, pour le demandeur, à la date à laquelle le permis lui est notifié ?

« L'article 116, § 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec le droit d'accès à un juge, tel qu'il est garanti, entre autres, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 9, alinéas 3 et 4, de la Convention d'Aarhus et avec le principe général des droits de la défense, dans la mesure où, d'une part, le tiers intéressé qui souhaite former un recours administratif contre un ...[+++] permis de bâtir octroyé en première instance doit le faire dans un délai de 20 jours suivant la transcription de ce permis dans le registre des permis, alors qu'en ce qui concerne la notification ou la publicité au bénéfice de ce tiers intéressé, le décret prévoit seulement l'obligation, pour le demandeur, d'afficher immédiatement la décision à l'endroit auquel la demande se rapporte, tandis que, d'autre part, le demandeur du permis, le fonctionnaire urbaniste régional et les services consultatifs, qui tous disposent du même délai de recours de 20 jours, reçoivent chacun une notification de la décision de permis, et que, de surcroît, le délai de recours débute, pour le demandeur, à la date à laquelle le permis lui est notifié ?