Übersetzung für "Atteinte dommageable à la santé " (Französisch → Deutsch) :

atteinte nuisible (une atteinte est nuisible lorsqu'elle affecte la santé physique ou psychique de l'homme ou provoque un dommage à son environnement naturel)

coût de la pollution [ coût des dommages à l'environnement | coût des dommages à la santé ]

dommage à l'intégrité | atteinte à l'intégrité

dommage à la santé

atteinte à la biodiversité | dommage causé à la biodiversité | dommages causés à la biodiversité

atteinte à l'environnement | dommage causé à l'environnement | dommage environnemental

atteinte à l'intégrité | dommage à l'intégrité

atteinte à la santé

Ces exigences visent à prévenir les effets dommageables sur la santé des travailleurs concernés et des populations voisines et à minimiser les effets dommageables sur l’environnement.

Ces exigences visent à prévenir les effets dommageables sur la santé des travailleurs concernés et des populations voisines et à minimiser les effets dommageables sur l’environnement.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2016 en cause de l'Ordre des architectes contre la SA « DBFM Scholen van Morgen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que cette disposition n'habilite pas l'Ordre des architectes à ester en justice contre toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte ni en tant que partie civile devant le juge pénal, sur citation directe ou non, ni en tant que demandeur devant le ...[+++] juge civil, soit afin d'obtenir la réparation d'un dommage, soit afin de requérir des mesures tendant à prévenir une infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte, bien qu'une association professionnelle puisse demander la réparation du dommage qui découle de l'atteinte aux intérêts qu'elle entend protéger et puisse ester en justice pour protéger les droits personnels auxquels peuvent prétendre ses membres en tant qu'associés, de sorte qu'elle peut également requérir des mesures devant le juge civil en tant que demandeur en vue de prévenir l'atteinte à un intérêt professionnel ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 avril 2016 en cause de B.L. contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Huy, a posé les questions préjudicielles suivantes : - « L'article 2, 7°, de la loi du 31 mars 2010 [relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé] viole-t-il les arti ...[+++]cles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il définit un dommage anormal comme ne devant pas se produire dans l'état actuel de la science, lorsqu'il est interprété de manière telle qu'il distingue les dommages selon qu'ils sont totalement évitables ou non dans l'état actuel de la science de sorte que les dommages liés à une infection connue dans l'état actuel de la science (comme une infection nosocomiale à staphylocoque doré) mais qui ne peut être totalement évitée (toujours en l'état actuel de la science) sont exclus du champ d'application de la loi et de la notion d'accident médical sans responsabilité, alors que les dommages liés à une infection également connue mais qui auraient pu être évités en fonction de l'état actuel de la science y sont inclus ?