Übersetzung für "Attestation de financement " (Französisch → Deutsch) :

situation de modes de financement (1) | attestation de financement (2)

attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type

attestation négative (rem.: Il existe deux sortes d'attestations négatives: -> les attestations négatives absolues [absolute Negativbescheinigung] [voir explication sous cette appellation] et -> les attestations négatives relatives [relative Negativbescheinigung] [voir explication sous cette appellation]) (LC de l'AFC W-604.2, du 12 juin 1980)

attestation négative absolue (expl.: Il s'agit d'une attestation portant sur la négation d'un quelconque rapport d'affaires entre le contribuable et la banque. Ce genre d'attestation ne peut pas être exigé des banques de la part des contribuables. [LC de l'AFC W-604.2, du 12 juin 1980])

année d'émission de l'attestation | millésime de l'année de l'attestation

attestation pour billet non utilisé | attestation pour billet utilisé partiellement

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

attestation de fréquentation scolaire

mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

2. La déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire est faite au moyen du modèle figurant à l'annexe II, qui doit être complété et envoyé. La déclaration est faite après que la première tranche de financement a été reçue et que l'ensemble des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui sont utilisées pour les travaux de recherche financés ont été obtenues, et au plus tard au moment du rapport final ou, en l'absence d'un tel rapport, à la fin du pro ...[+++]jet.

Il est dès lors indiqué que la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire soit présentée à l'autorité compétente de l'État membre où le bénéficiaire du financement est établi, car c'est généralement dans ce pays que sont menés les travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compen ...[+++]sation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Le plaignant 3 n'a fourni ni avant l'attribution du marché par le comité des créanciers le 11 mars 2014, ni après, aucune preuve étayant le financement de son offre qui aurait justifié que les vendeurs n'attribuent pas le marché à l'une des deux offres dont le financement était garanti, mais attendent la présentation de la preuve attestant du financement de l'offre du plaignant 3.