démembrement (ex.: Une société de capitaux ou une société coopérative peut aussi être dissoute par la voie d'une scission d'entreprise [Betriebsteilung], c.-à-d. d'une répartition de son actif et passif entre plusieurs sociétés de même genre (démembrement [Aufgliederung]). [Masshardt/Gendre 1980, ad art. 53, pt 30])
Aufgliederung
