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ACR
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités de protection des données
Organe de contrôle à la frontière

Übersetzung für "Autorité compétente en matière de migration " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

Migrationsbehörde


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

Planungsbehörde | Planungsträger


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

Typgenehmigungsbehörde


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

Grenzkontrollbehörde | für die Grenzkontrolle zuständige Behörde | Grenzkontrollorgan


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

Asylbehörde


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

Datenschutzaufsichtsbehörden


autorité compétente en matière de réception

Genehmigungsbehörde
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 19, paragraphe 1, et l'article 20, paragraphe 1, autorisent l'accès des autorités compétentes en matière de migration à certaines données du VIS à des fins de vérification et d'identification.

Nach Artikel 19 Absatz 1 und Artikel 20 Absatz 1 ist Migrationsbehörden der Zugang zu bestimmten VIS-Daten zum Zwecke der Verifizierung der Identität gestattet.


Pour ces cas — qui occupent les autorités compétentes en matière de migration pendant un temps considérable et qui constituent un défi majeur pour la gestion des retours —, de nouvelles solutions innovantes doivent être trouvées, qui reposent sur un renforcement de la coopération avec les pays tiers et respectent pleinement les droits fondamentaux.

Für diese Fälle, die sehr zeitaufwändig für die Migrationsbehörden sind und eine große Herausforderung für das Rückkehrmanagement darstellen, müssen neue, innovative Lösungen gefunden werden, die auf einer verstärkten Zusammenarbeit mit Ländern, die nicht der EU angehören, basieren und die Grundrechte uneingeschränkt wahren.


Pour ces cas — qui occupent les autorités compétentes en matière de migration pendant un temps considérable et qui constituent un défi majeur pour la gestion des retours —, de nouvelles solutions innovantes doivent être trouvées, qui reposent sur un renforcement de la coopération avec les pays tiers et respectent pleinement les droits fondamentaux.

Für diese Fälle, die sehr zeitaufwändig für die Migrationsbehörden sind und eine große Herausforderung für das Rückkehrmanagement darstellen, müssen neue, innovative Lösungen gefunden werden, die auf einer verstärkten Zusammenarbeit mit Ländern, die nicht der EU angehören, basieren und die Grundrechte uneingeschränkt wahren.


L'article 19, paragraphe 1, et l'article 20, paragraphe 1, autorisent l'accès des autorités compétentes en matière de migration à certaines données du VIS à des fins de vérification et d'identification.

Nach Artikel 19 Absatz 1 und Artikel 20 Absatz 1 ist Migrationsbehörden der Zugang zu bestimmten VIS-Daten zum Zwecke der Verifizierung der Identität gestattet.


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Dans certains cas, les autorités compétentes en matière de contrôle des migrations, les services de l'emploi, les autorités douanières et les autorités chargées de la mise en œuvre de la politique commune des transports, la police, le ministère public et les partenaires sociaux peuvent également être concernés.

In einigen Fällen können auch Migrationsbehörden, Arbeitsverwaltungen, Zollbehörden, für die Durchführung der gemeinsamen Verkehrspolitik zuständige Behörden, Polizei, Staatsanwaltschaft und die Sozialpartner eingebunden sein.


56) «autorité compétente en matière de réception»: l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des au ...[+++]

„Genehmigungsbehörde“ die Behörde eines Mitgliedstaats, die dieser Mitgliedstaat errichtet oder benannt und der Kommission notifiziert hat und die zuständig ist für alle Belange der Typgenehmigung für Fahrzeuge, Systeme, Bauteile und selbstständige technische Einheiten sowie für das Autorisierungsverfahren und für die Ausstellung und gegebenenfalls den Entzug oder die Verweigerung von Genehmigungsbögen; sie fungiert ferner als Kontaktstelle für die Genehmigungsbehörden anderer Mitgliedstaaten, benennt die Technischen Dienste und sorgt dafür, dass der Hersteller seine Pflichten in Bezug auf die Übereinstimmung der Produktion erfüllt.


60) «service technique»: une organisation ou un organisme désigné(e) par l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale et d'autres essais ou inspections au nom de l'autorité compétente en matière de réception, ces fonctions pouvant être assurées par l'autorité comp ...[+++]

Technischer Dienst“ eine Organisation oder Stelle, die von der Genehmigungsbehörde eines Mitgliedstaats als Prüflabor für die Durchführung von Prüfungen oder als Konformitätsbewertungsstelle für die Durchführung der Anfangsbewertung und anderer Prüfungen und Kontrollen im Auftrag der Genehmigungsbehörde benannt wurde, wobei diese Aufgaben auch von der Genehmigungsbehörde selbst wahrgenommen werden können.


4° l'étranger dont la procédure d'asile et la procédure devant le Conseil d'Etat se sont clôturées négativement, qui ne peut donner suite à l'ordre de quitter le territoire qui lui a été notifié et qui est parent d'un enfant belge et qui a introduit une demande d'autorisation de séjour auprès des autorités compétentes en matière d'asile et de migration sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

4. Sein Asylverfahren und sein Verfahren vor dem Staatsrat sind negativ abgeschlossen worden, er kann der ihm notifizierten Anweisung das Staatsgebiet zu verlassen nicht Folge leisten, er hat ein belgisches Kind und er hat bei den für Asyl und Migration zuständigen Behörden einen Antrag auf Aufenthaltserlaubnis auf der Grundlage von Artikel 9bis des vorerwähnten Gesetzes vom 15. Dezember 1980 eingereicht.


La prolongation du droit à l'aide matérielle se termine quand les autorités compétentes en matière d'asile et de migration se sont prononcées sur la demande d'autorisation de séjour;

Die Verlängerung des Anspruchs auf materielle Hilfe läuft aus, wenn die für Asyl und Migration zuständigen Behörden über den Antrag auf Aufenthaltserlaubnis befunden haben.


(8) considérant que les moteurs produits conformément aux exigences de la présente directive devront être marqués et notifiés en conséquence aux autorités compétentes en matière de réception; que, pour limiter la charge administrative, aucun contrôle direct de la part de l'autorité compétente sur les dates de production des moteurs à respecter pour les exigences renforcées n'a été prévu; que cette liberté accordée aux constructeurs requiert qu'ils facilitent la préparation des contrôles ponctuels qui sont opérés par l'autorité compé ...[+++]

(8) Die nach den Anforderungen dieser Richtlinie hergestellten Motoren müssen entsprechend gekennzeichnet und den Genehmigungsbehörden gemeldet werden. Um den Verwaltungsaufwand gering zu halten, wurde auf eine direkte behördliche Kontrolle des Motorherstellungsdatums, das für die Einhaltung der verschärften Anforderungen maßgebend ist, verzichtet. Als Gegenleistung hierfür müssen die Hersteller den Behörden die Durchführung von Stichproben erleichtern und regelmäßig die einschlägigen Produktionsplanungsdaten mitteilen. Die strikte Einhaltung der im Rahmen dieses Verfahrens übermittelten Planungsdaten ist nicht zwingend vorgeschrieben, d ...[+++]


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