Übersetzung für "Avis motivé rendu en chambre du conseil " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort également du préambule de l'arrêté royal en cause qu'il y avait lieu de prendre une mesure dont le caractère urgent était difficilement conciliable avec une procédure d'adoption ordinaire par le législateur, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a également été prié de prendre en compte, dans son avis, le caractère urgent : « Vu l'urgence motivée par : le ...[+++] régime particulier des agences de voyages et le lieu des prestations de services effectuées par les intermédiaires, que stipulent respectivement l'article 26 et l'article 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; la procédure en manquement d'Etat que régit l'article 226 du Traité CE; la mise en demeure que la Commission européenne a adressée, dans le respect de cette procédure, au Royaume de Belgique, le 30 juillet 1996, pour lui communiquer ses griefs quant à une application estimée incorrecte que la législation belge autoriserait des articles 26 et 28ter, titre E, de la sixième directive 77/388/CEE; l'échange infructueux de vues auquel cette mise en demeure a donné lieu; l'avis motivé que la Commission européenne a par conséquent émis, le 8 juillet 1998, pour confirmer les griefs formés en l'espèce; le fait que la Belgique s'est engagée par écrit, le 30 septembre 1998, à se conformer, sans réserve, à cet avis motivé; qu'une abstention prolongée exposerait inéluctablement la Belgique à la saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il est, au contraire, impératif que la législation belge soit dûment adaptée sans retard; que les dispositions du présent arrêté, dont tel est précisément l'objet, doivent par conséquent entrer en vigueur aussi vite que possible; que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; » (Moniteur belge, 31 décembre 1999, troisième édition, pp. 50510 et 50512).

27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P. ...[+++]G.E. signé le 27 juin 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes; Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation; Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,

Le greffe de la chambre de protection sociale complète le dossier, constitué conformément à l'article 29, § 3, par les éléments suivants : 1° le cas échéant, une copie récente de la fiche d'écrou; 2° un extrait récent du casier judiciaire; 3° l'avis du directeur de l'établissement ou du médecin en chef de l'établissement au sens de l'article 3, 4°, b), c) et d); 4° un rapport multidisciplinaire psychosocial et psychiatrique réce ...[+++]nt; 5° le cas échéant, un rapport récent de la maison de justice; 6° le cas échéant, la ou les déclarations de victime et la ou les nouvelles fiches de victime; 7° si l'intéressé a été interné pour des faits visés aux articles 372 à 378 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, si ceux-ci ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation, l'avis motivé appréciant la nécessité d'imposer une guidance ou un traitement et rédigé par un service ou une personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels.

Deux mois avant la fin du délai d'épreuve, le ministère public rédige un avis motivé, l'adresse au tribunal de l'application des peines et en communique une copie à la personne internée et à son conseil ».

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6191 demandent l'annulation des articles 26, 43, 61 et 336 du décret sur le permis d'environnement, au motif que ces articles violent les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, avec les principes de prévoyance et de précaution, avec l'obligation de motivation formelle et matérielle, avec les principes de bonne administration et avec l'article 191 du TFUE, étant donné qu'il n'est pas justifié que « si aucun avis n'est rendu dans le ...[+++] délai fixé, l'avis est réputé favorable ».

Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.