Übersetzung für "BNB " (Französisch → Deutsch) :

Concernant la « distorsion » entre la position de l'Etat belge et celle des autres actionnaires de la BNB dénoncée par les parties requérantes, il convient de souligner en premier lieu le rôle particulier de la BNB et la position particulière de l'Etat belge en ce qui concerne le patrimoine et les revenus de la BNB.

L'assemblée générale de la BNB entend le rapport de l'administration sur les opérations de l'année écoulée (article 61, alinéa 2, des statuts de la BNB), mais c'est le Conseil de régence qui approuve le budget des dépenses ainsi que les comptes annuels présentés par le Comité de direction et c'est également le Conseil de régence qui règle la répartition des bénéfices proposée par le Comité (article 20, 4, de la loi du 22 février 1998 et article 30.8 des statuts de la BNB).

Pour autant qu'il puisse être question en l'espèce de quelque entrave à la libre circulation des capitaux du fait des dispositions attaquées, il y a lieu de rappeler que le législateur poursuit en l'espèce un objectif légitime d'intérêt général qui consiste à garantir les revenus de « seigneuriage » de l'Etat belge en proportion du privilège d'émission de la BNB au sein du SECB et que - comme la Cour l'a constaté lors de l'examen de la première branche du premier moyen - les mesures adoptées ne portent pas atteinte de manière disproportionnée aux droits des parties requérantes en tant qu'actionnaires privés de la BNB, ces mesures ne les ...[+++]empêchant pas d'acquérir ou de vendre des actions de la BNB à leur valeur boursière.

A supposer que les parties requérantes, contrairement à d'autres actionnaires de sociétés anonymes, soient affectées dans leurs droits patrimoniaux en tant qu'actionnaires de la BNB et, ainsi, dans leur droit au respect de leurs biens, garanti par l'article 1 du Premier Protocole Additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, il y a lieu d'observer que le législateur poursuit en l'espèce un objectif d'intérêt général qui consiste en ce que les revenus de « seigneuriage » de l'Etat belge soient garantis en proportion du privilège d'émission de la BNB au sein du SEBC et que - comme il a déjà été constaté lors de l'examen de ...[+++]la première branche du premier moyen - les mesures adoptées ne portent pas préjudice de manière disproportionnée aux droits des actionnaires de la BNB, et en particulier à leur droit de propriété.

Il n'apparaît donc pas que les articles 2 et 3 de la loi du 3 avril 2009 portent atteinte de manière disproportionnée aux droits des actionnaires privés de la BNB, compte tenu de la situation spécifique tant de la BNB par rapport à d'autres sociétés anonymes que de celle des actionnaires de la BNB par rapport aux actionnaires d'autres sociétés anonymes.

4. se déclare vivement préoccupé par l'insuffisance des contrôles exercés sur les activités de SWIFT par le groupe de surveillance de la BNB et par la BNB elle‑même, et exige une réforme immédiate de façon que le groupe de surveillance ait compétence pour approuver ou pour interdire la coopération de SWIFT avec un quelconque organisme national ou privé;