Übersetzung für "Bail de courte durée " (Französisch → Deutsch) :

agent de forçage du climat de courte durée de vie | facteur de forçage climatique à courte durée de vie | polluant climatique à courte durée de vie

autorisation de courte durée | autorisation de séjour de courte durée | autorisation pour séjour de courte durée | permis de séjour de courte durée | permis L

durée légale minimum d'un bail à ferme | durée légale minimum du bail

durée convenue du bail à ferme | durée convenue du bail

congé de courte durée | congé payé de courte durée

passeport à courte durée | passeport de courte durée

gérer des patients en oncologie pour des soins de courte durée

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° étendre, dans les conditions qu'Il détermine, l'application de la présente loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail; dans ces cas, le Roi désigne la personne qui est considérée comme employeur; 2° limiter, pour certaines catégories de travailleurs qu'Il détermine, l'application de la présente loi à un ou plusieurs des régimes énumérés à l'article 5; 3° prévoir, pour certaines catégories de travailleurs ...[+++]qu'Il détermine, des modalités spéciales d'application dérogeant à certaines des dispositions de la présente loi, dans ce cas Il peut aussi prévoir, pour les employeurs et les utilisateurs des travailleurs précités des modalités spéciales d'application dérogeant à certaines des dispositions de la présente loi; 4° soustraire, dans les conditions qu'Il détermine, à l'application de la présente loi des catégories de travailleurs occupés à un travail qui constitue dans leur chef un emploi accessoire ou qui est essentiellement de courte durée ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs.

Ces inondations sont généralement de courte durée et présentent un caractère local.

Dans la présente affaire, il y a lieu de relever que l'objectif d'harmonisation des statuts des ouvriers et des employés a été atteint, même si le législateur a dépassé de quelques mois le délai fixé par la Cour dans son arrêt n° 125/2011, ce qui conduit, pour cette courte durée, à faire perdurer des discriminations comme celles qui font l'objet de la présente affaire.

Dans la présente affaire, il y a lieu de relever que l'objectif d'harmonisation des statuts a été atteint même si le législateur a dépassé de quelques mois le délai fixé par la Cour dans son arrêt n° 125/2011, ce qui conduit, pour cette courte durée, à faire perdurer des discriminations comme celle qui fait l'objet de la présente affaire.