acte juridique prévu par la loi (ex.: Les droits de timbre doivent être déclarés et payés spontanément par le contribuable dès que l'acte juridique prévu par la loi est réalisé [beim Vorliegen des gesetzlichen Tatbestandes] [Stockar/Imbach 1985, pt 24, p. 124])
Gesetzlicher Tatbestand