Übersetzung für "Besoin de financement net " (Französisch → Deutsch) :

La prise en charge concerne une intervention forfaitaire dans les frais encourus pour la prestation d'aide et de services non médicaux aux usagers qui remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° résider dans le milieu familial; 2° faire appel à un prestataire de soins professionnel ou à une structure agréés par le Gouvernement flamand ou assimilés; 3° résider dans une structure agréée par le Gouvernement flamand ou assimilée. 4° avoir un handicap reconnu tel que visé à l'article 2, 2°, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique ' Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ' (Agence flamande pour les Personnes handicapées), et un ...[+++]besoin constaté de soins et de soutien, tel que visé à l'article 5 du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées.

- des informations générales sur les besoins de financement globaux du budget central notamment (i) les rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus; (ii) le stock de titres d'une durée initiale de moins d'un an; (iii) le financement net au comptant; (iv) le déficit de liquidités et v) l'achat net d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant.

Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus (1) || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente (2) || Financement net au comptant (3) || Besoins de refinancement totaux (4 = 1+2 +3) || Déficit/excédent de liquidités (5) || Acquisition nette d'actifs financiers, à l'exclusion du financement net au comptant (6) || Autres (7) || Total (8 = 4+5 +6+7) || Variation du stock à court terme (bons du trésor+bille ...[+++]ts de trésorerie) (9) || moyen à long terme (10) || Autres (11) || Total (12 = 2+9+ 10+11)

L'article 13 de la directive « service universel » dispose : « Financement des obligations de service universel 1. Lorsque, sur la base du calcul du coût net visé à l'article 12, les autorités réglementaires nationales constatent qu'une entreprise est soumise à une charge injustifiée, les Etats membres décident, à la demande d'une entreprise désignée : a) d'instaurer un mécanisme pour indemniser ladite entreprise pour les coûts nets tels qu'ils ont été calculés, dans des conditions de transparence et à partir de fonds publics, et/ou b ...[+++]) de répartir le coût net des obligations de service universel entre les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques.

- des informations générales sur les besoins de financement globaux du budget central notamment (i) les rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus; (ii) le stock de titres d'une durée initiale de moins d'un an; (iii) le financement net au comptant; et (iv) le déficit/l’excédent de trésorerie,

Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente || Financement net au comptant || Besoins de refinancement totaux || Déficit/excédent || Autres || Total || Variation du stock de dette à court terme (bons du trésor et billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Excédent/déficit SEC (S.1311) (Mio EUR)