Übersetzung für "Bien à protéger " (Französisch → Deutsch) :

Il ressort des travaux préparatoires de ce décret que le législateur décrétal a voulu prendre des mesures en vue de protéger les animaux et de favoriser leur bien-être en exerçant la compétence que lui reconnaît l'article 24 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l'Etat : « La Wallonie est désormais compétente pour prendre toute mesure en vue de protéger les animaux et favoriser leur bien-être.

les personnes, les animaux domestiques et les biens soient protégés de façon appropriée contre les dangers de nature non électrique provenant du matériel électrique et révélés par l’expérience.

Comme il est dit en B.6, en interdisant de détenir des animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure, le législateur décrétal a voulu garantir le bien-être de ces animaux et protéger l'environnement.

Il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.2 que le législateur décrétal a eu pour objectif, en instaurant une interdiction de détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure, de respecter le bien-être animal, de protéger l'environnement et de prendre en compte des considérations éthiques dont il est constaté qu'elles sont partagées par une majorité de la population.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 mai 2016 en cause de l'Ordre des architectes contre la SA « DBFM Scholen van Morgen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que cette disposition n'habilite pas l'Ordre des architectes à ester en justice contre toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte ni en tant que partie civile devant le juge pénal, sur citation directe ou non, ni en tant que demandeur devant le ...[+++] juge civil, soit afin d'obtenir la réparation d'un dommage, soit afin de requérir des mesures tendant à prévenir une infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte, bien qu'une association professionnelle puisse demander la réparation du dommage qui découle de l'atteinte aux intérêts qu'elle entend protéger et puisse ester en justice pour protéger les droits personnels auxquels peuvent prétendre ses membres en tant qu'associés, de sorte qu'elle peut également requérir des mesures devant le juge civil en tant que demandeur en vue de prévenir l'atteinte à un intérêt professionnel ?

Bon nombre de candidats y voient un mécanisme de financement majeur pour la promotion et la mise en œuvre des mesures de préservation de la nature dans l'ensemble de l'UE, puisque le principal objectif affiché est bien de protéger la nature, alors que dans d'autres programmes, cet objectif est accessoire.