en droit (fiscal) suisse (ex.: L'imposition de la valeur locative d'une part, et la non-déductibilité des loyers d'autre part, constituent, en droit suisse, [bilden im schweizerischen Steuerrecht] les conditions propres à assurer l'égalité entre locataires et propriétaires... [motion Keller 92.3232, du 16 juin 1992, réponse, F. Gendre])
Im schweizerischen Steuerrecht