Übersetzung für "Bis " (Französisch → Deutsch) :

' Le droit est également dû pour les procédures visées à l'article 162, 4°, 14°, 33°bis, 34°, 35°, 35°bis, 35°ter, 35°quater, 36°, 36°bis, 36°ter, 37°, 37°bis, 40° et 45°, lorsque la valeur de la demande par application de l'article 269, rend exigible le droit de mise au rôle pour les litiges fiscaux ou pour les causes portées devant les juridictions du travail'.

Art. 5. L'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales, est remplacé par ce qui suit: "Art. 3. Les revenus professionnels sont les revenus imposables tirés d'une activité professionnelle.

Elle permet de viser non seulement les traités bi- ou multilatéraux mais aussi les instruments législatifs de l'Union européenne, qu'il s'agisse des décisions-cadre [s] (avant le traité de Lisbonne) ou les directives de l'Union européenne ou encore les règlements sur les agences UE, notamment Europol.

Art. 53. A l'article D.332 du même Livre, modifié en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° de protéger les prises d'eau potabilisable, d'assurer l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion publique de l'assainissement autonome; »; 2° au paragraphe 2, 1°, les mots « public de l'eau usée » sont remplacés par le mot « collectif »; 3° au paragraphe 2, il est inséré un 1°bis rédigé comme suit : « 1°bis la prestation de la gestion publique de l'assainissement autonome conformément aux articles D.222/1 à D.222/4 ...[+++]».

Les articles 79 et 80 attaqués du décret du 9 mai 2014 disposent : « Art. 79. A l'article 9, § 1, troisième alinéa du même décret, il est inséré un point 3°bis énoncé comme suit : ' 3°bis en ce qui concerne les prairies permanentes historiques, désignées conformément à l'article 9bis; '.

24 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service. - Erratum Dans la version allemande de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 14 août 2008, à la page 43438, l'article 26, 3°, doit se lire comme suit: "3° der Wortlaut "1° alle zehn Jahre für die Behälter, die vor zehn bis zwanzig Jahren angeschafft wurden; " wird durch "1° alle zehn Ja ...[+++]hre für die Behälter, die zehn bis zwanzig Jahre alt sind; " ersetzt und der Wortlaut "2° alle fünf Jahre für die Behälter, die vor einundzwanzig bis dreißig Jahren angeschafft wurden; " wird durch "2° alle fünf Jahre für die Behälter, die einundzwanzig bis dreißig Jahre alt sind; " ersetzt; ".