Übersetzung für "Bureau unique des douanes et accises " (Französisch → Deutsch) :

2. Par dérogation au paragraphe 1, en l'absence d'accusé de réception ou de rapport d'exportation pour des raisons autres que celles visées à l'article 27, la preuve qu'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits a pris fin peut également être apportée, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 2, par un visa des autorités compétentes de l'Éta ...[+++]t membre de destination, sur la base de preuves appropriées, indiquant que les produits soumis à accise expédiés sont bien arrivés à la destination indiquée ou, dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), par un visa des autorités compétentes de l'État membre où se trouve le bureau de douane de sortie, attestant que les produits ont quitté le territoire de la Communauté.

Comme je l’ai dit, elles ne signifient pas la fin de l’intégration du marché unique, mais elles apportent certainement une meilleure idée de la cohésion sociale et du comportement social et, au Royaume-Uni, c’est ce que les douanes, les autorités chargées des accises et la police réclament.

Grâce à un portail d’informations douanières unifié, le guichet unique, les entrepreneurs pourront communiquer avec un seul bureau de douanes au sein de l’UE sur leur lieu d’établissement.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement ...[+++] à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

La proposition de directive prévoit une procédure harmonisée, basée sur une identification unique dans un bureau centralisateur de chaque Etat membre de destination, où le vendeur étranger doit périodiquement acquitter l'accise sur base d'une déclaration globale.

Ils forment ensemble un système informatisé intégré unique qui permet de surveiller les mouvements des produits soumis à droits d'accise et ceux des produits soumis à des droits d'accise / droits de douane provenant de pays tiers.