Übersetzung für "Butée à simple effet " (Französisch → Deutsch) :

butée à simple effet | butée simple

BUTEE A BILLES A SIMPLE EFFET

butée à billes à simple effet à faces planes | butée à billes simple à faces planes

butée à double effet | butée double

BUTEE A BILLES A DOUBLE EFFET

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 février 2015 en cause de R.S. et de M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 347-1 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il a pour effet - de rendre absolument impossible une nouvelle ...[+++] adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation résultant d'une adoption plénière, en cas de décès de l'adoptant, - alors que l'adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation d'origine est toujours possible, même lorsque ses deux parents sont toujours en vie ?

La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 347-1 du Code civil avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aurait pour effet « de rendre absolument impossible une nouvelle adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation résultant d'une adoption plénière, en cas de décès de l'adoptant, alors que l'adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation d'origine est toujours possible, même lorsque ses deux parents sont toujours en vie ».

En effet, la circonstance d'avoir fait l'objet d'une adoption au cours de la minorité ne présente aucun lien de pertinence à l'égard de la possibilité de faire l'objet d'une adoption simple une fois l'âge de la majorité atteint.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part ...[+++]du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ?