C'est ainsi que par lettre du 30 octobre 2002, la Commission a demandé à la Belgique de fournir toutes les informations et arguments permettant de justifier le taux de 0,05 EUR pour les navires de plus de 40 000 tonneaux, au regard du fait que les taux précédemment acceptés par la Commission pour les régimes récents d’imposition forfaitaire dans les autres États membres varient de 0,20 à 0,25 EUR pour les plus gros tonnages.
Daher hat die Kommission Belgien mit Schreiben vom 30. Oktober 2002 aufgefordert, alle Angaben und Argumente vorzulegen, die einen Satz von 0,05 EUR für Schiffe von mehr als 40 000 Tonnen rechtfertigen, während die zuvor von der Kommission genehmigten Sätze für Pauschalbesteuerungsregelungen in anderen Mitgliedstaaten zwischen 0,20 und 0,25 EUR für die größten Tonnagen liegen.