Übersetzung für "Bénéficiaire de la prestation " (Französisch → Deutsch) :

Art. 2. Facteurs de rattachement pour la détermination de la compétence des entités fédérées en matière de prestations familiales La compétence d'une entité fédérée en matière de prestations familiales, pour les enfants bénéficiaires d'allocations familiales sur la base de la législation applicable, est déterminée sur la base des facteurs de rattachement suivants, dans cet ordre : 1° le domicile légal de l'enfant dans l'entité; 2° le lieu de résidence de l'enfant dans l'entité; 3° la localisation dans l'entité de l'unité d'exploita ...[+++]tion ou, quand cette donnée n'est pas disponible, du siège d'exploitation de l'employeur actuel ou du dernier employeur de l'attributaire; 4° le domicile légal ou le dernier domicile légal de l'attributaire dans l'entité; 5° la localisation du bureau de paiement de la caisse d'allocations familiales compétente dans l'entité, quand aucune donnée visée aux points précédents n'est disponible.

Toutefois, ils ne représentent qu’une petite partie des bénéficiaires de ces prestations, compte tenu de leur part relativement faible dans la population totale de la plupart des États membres.

L'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre prévoit en matière d'assurance-vie que lorsque l'assurance ne comporte pas de désignation de bénéficiaire ou de désignation de bénéficiaire qui puisse produire effet, ou lorsque la désignation du bénéficiaire a été révoquée, les prestations d'assurance sont dues au preneur d'assurance ou à la succession de celui-ci.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire ...[+++] d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 février 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...

«17)“utilisateur”: toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation de service postal en tant qu’expéditeur ou destinataire; »

“utilisateur”: toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation de service postal en tant qu’expéditeur ou destinataire; »