Übersetzung für "Bénéficiaire " (Französisch → Deutsch) :

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

bénéficiaire effectif | propriétaire bénéficiaire

clause bénéficiaire (1) | attribution bénéficiaire (2)

acquéreur | acquéreuse | bénéficiaire | bénéficiaire de la prestation | destinataire | destinataire de la prestation

caisse de prévoyance des effectifs fermés de bénéficiaires de rentes | caisse de prévoyance fermée | caisse de prévoyance fermée réservée aux bénéficiaires de rentes de PUBLICA

Règlement de prévoyance du 17 septembre 2012 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance METAS | Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de METAS [ RP-METAS ]

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]

III. - Obligations du bénéficiaire des subventions Section 1. - Obligations portant sur le fonctionnement des installations Art. 6. Le bénéficiaire de la subvention : 1° alimente prioritairement l'installation subventionnée avec les déchets visés à l'article 3, en vue d'atteindre la fraction subventionnable déterminée à l'occasion de la promesse ferme de subvention; 2° accepte de manière temporaire et sur invitation du Gouvernement les déchets visés à l'article 3, provenant d'autres communes ou associations de communes, et ce, aux conditions financières équivalentes à celles applicables aux communes utilisant habituellement l'install ...[+++]ation, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent; 3° accorde en toutes hypothèses aux déchets visés à l'article 3, en provenance d'autres communes ou associations de communes, un accès non discriminatoire aux installations subventionnées; 4° lorsque la subvention a pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble : a) ne modifie pas la destination de l'immeuble sans l'autorisation du Ministre; b) en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble subventionné avant l'expiration de sa durée d'amortissement, informe immédiatement l'administration et rembourse la part non amortie du montant de la subvention majoré de soixante pour cent de la plus-value éventuellement réalisée.

Aux termes de l'article 6 du décret, les critères de sélection des dossiers sont : ' 1° pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1, 1°, l'expérience ou la compétence professionnelle, appréciée notamment sur la base des résultats d'exploitation des deux années antérieures; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1, 2°, la pertinence de la formation au regard du projet professionnel envisagé et du potentiel du secteur d'activité concerné; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 6, les réponses, apportées pour remédier aux motifs de la fin de l'activité en tant qu'indépendant à titre principal; 2° la faisa ...[+++]bilité du projet et le caractère directement opérationnel de celui-ci, appréciés notamment sur la base d'éléments financiers probants et d'une évaluation de l'environnement socio-économique du projet; 3° l'existence d'un marché potentiel permettant la viabilité du projet; 4° le développement potentiel de l'activité envisagée '.

La question préjudicielle compare les bénéficiaires belges d'une rente de retraite avec les bénéficiaires étrangers d'une telle rente qui ne résident pas en Belgique, la rente de ces derniers n'étant pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ou indexée, alors qu'ils ont contribué au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer de la même manière que les bénéficiaires belges ou les ressortissants de pays ayant conclu avec la Belgique un accord de coopération qui touchent une rente indexée, et ce, quel que soit leur pays de résidence.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 7 janvier 2015 en cause de Marcel Yabili contre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 janvier 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec l'article 26 du Pacte international des droits civ ...[+++]ils et politiques ainsi qu'avec les articles 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 14 de cette Convention, en ce qu'il a pour conséquence que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité étrangère, dont toutes les cotisations versées en application des dispositions de ladite loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, n'est pas adaptée à l'évolution du coût de la vie ni indexée si ces bénéficiaires résident à l'étranger alors que la rente de retraite due aux bénéficiaires de nationalité belge ou ressortissants de pays avec lesquels aura été conclu un accord de réciprocité, est adaptée à l'évolution du coût de la vie et indexée quel que soit le pays de leur résidence, traitant ainsi de manière différente des personnes qui ont participé, dans des conditions équivalentes, au financement du régime belge de sécurité sociale d'outre-mer ?