À titre exceptionnel, la limite d'achat par émission est fixée à 25 %, pour chaque code ISIN, pour les titres de créance négociables éligibles comportant une clause d
'action collective (CAC) différente du modèle de CAC applicable à la zone euro élaboré par le comité économique et financier et mis en œuvre par les États membres conformément à l'article 12, paragraphe 3, du traité instituant le mécanisme européen de stabilité; toutefois, elle sera portée à 33 % après vérification, dans chaque cas, qu'une détention de 33 % par code ISIN n'entraîne pas la détention, par les banques centrales de l'Eurosystème, d'une minorité de blocage lors
...[+++]de restructurations ordonnées de dettes.Ausnahmsweise gilt eine Ankaufobergrenze von 25 % pro ISIN für notenbankfähige marktfähige Schuldtitel, die eine Umschuldungsklausel (Collect
ive Action Clause — CAC) enthalten, die sich vom CAC-Modell für das Euro-Währungsgebiet unterscheidet, welches durch den Wirtschafts- und Finanzausschuss ausgearbeitet und durch die Mitgliedstaaten gemäß Artikel 12 Absatz 3 des Vertrags zur Einrichtung des Europäischen Stabilitätsmechanismus umgesetzt wurde; die Ankaufobergrenze wird aber auf 33 % erhöht, sofern im zu überprüfenden Einzelfall eine Anlage von 33 % pro ISIN nicht dazu führt, dass die Zentralbanken des Eurosystems Sperrminoritäten im
...[+++]geordneten Umschuldungsverfahren erlangen.
