Übersetzung für "CUR " (Französisch → Deutsch) :

Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 22.000 euros (hors T.V.A.) correspondant au maximum à 80 % des travaux et d'un montant maximum de 10.000 euros (T.V.A.C) correspondant au maximum à 100% des fournitures et moyens d'exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Dès lors que la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et les garanties qu'elle contient en matière de protection juridique préventive et curative s'appliquent intégralement, que la mise en observation peut uniquement être ordonnée par un juge, que cette décision peut uniquement être prise lorsqu'il y a lieu de croire que l'intéressé se trouve dans un état visé à l'article 9 de la loi de 2014 sur l'internement et que la mise en observation peut durer tout au plus deux mois, la disposition attaquée est compatible avec l'article 5.1, c) et e), de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. CEDH, 6 novembre 2008, ...[+++]Gouloub Atanassov c. Bulgarie, §§ 71 et 74; 18 juin 2015, Yaikov c. Russie, §§ 55-56, 59-62).

Etant donné que l'internement est une mesure dont le but est de mettre une personne se trouvant dans les conditions prévues à l'article 9, § 1, précité, hors d'état de nuire, tout en la soumettant à des mesures curatives, l'internement n'est pas une peine.

CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements Art. 17. L'article 7 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et sociopsychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces é ...[+++]tablissements, modifié en dernier lieu par le décret du 24 juin 2013, est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° pédagogue de soutien dans l'enseignement fondamental ordinaire : a) le diplôme d'instituteur primaire complété par deux années d'expérience professionnelle en tant qu'instituteur primaire et du titre sanctionnant une formation complémentaire d'au moins 15 points ECTS en pédagogie de soutien, pédagogie curative ou orthopédagogie délivré par un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté germanophone ou un titre reconnu équivalent par le Gouvernement ou b) le master en pédagogie de soutien, pédagogie curative ou orthopédagogie ou un titre reconnu équivalent par le Gouvernement».

Subventions au secteur privé et public d'un montant maximum de 6.000 euros (hors T.V.A.) correspondant au maximum à 60 % des travaux et à 100 % des fournitures et moyens d'exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).

Il s'agit de la reconnaissance et du subventionnement des services principalement axés sur les personnes vivant en situation d'exclusion, et menant des actions collectives ou communes en faveur de l'inclusion sociale, de nature soit préventive, soit curative.