Übersetzung für "Caisse d'assurance publique " (Französisch → Deutsch) :

Section 3. - Admissibilité du demandeur et de l'exploitation Art. 33. Pour prétendre à l'aide à l'investissement, le demandeur, personne physique ou groupement de personnes physiques respecte, à la date d'introduction de la demande d'aide, les conditions suivantes : 1° prouver une qualification suffisante telle que celle requise pour l'aide à l'installation; 2° retirer un revenu annuel brut total imposable supérieur à trente-cinq pourcent du montant de son revenu annuel global issu de l'activité professionnelle défini à l'article 8 des activités : a) agricoles exercées sur le site de l'exploitation considérée; b) touristiques exercées sur le site de l'exploitation considérée; c) pédagogiques exercées sur le site de l'exploitation consi ...[+++]dérée; d) artisanales exercées sur le site de l'exploitation considérée; e) forestières; f) d'entretien de l'espace naturel dans la mesure où ces activités d'entretien bénéficient d'aides publiques; 3° consacrer moins de 1 170 heures par an aux activités professionnelles extérieures à l'exploitation; 4° être déclaré et en ordre de cotisation auprès d'une caisse d'assurances sociales, comme indépendant agriculteur à titre complémentaire ou principal; 5° prouver que l'exploitation respecte les normes de capacité de stockage des effluents d'élevage et un taux de liaison au sol inférieur ou égal à un; 6° prouver que le revenu des activités de l'exploitation avant investissement respecte un seuil plancher de viabilité et ne dépasse pas le plafond maximal; 7° atteindre un seuil de viabilité après investissement; 8° être un agriculteur actif au sens de l'article 9 du Règlement n° 1307/2013 tel qu'exécuté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

La partie requérante demande de poser, le cas échéant, une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, afin de savoir si les articles 49 et 56 du TFUE font obstacle à un régime qui oblige les membres des mutualités à s'affilier aux opérations, tandis que des entreprises d'assurance peuvent aussi proposer de tels produits - concurrents des opérations - et alors que la Caisse publique auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, qui se charge également de l'exécution de l'assurance maladie oblig ...[+++]atoire, ne propose pas de telles opérations à ses membres.

Lorsque nous parlons de réglementer les marchés financiers et le système bancaire, nous devons également signaler que ces mêmes banques qui, il y a un an, ont reçu des centaines de milliards d’euros provenant des caisses publiques afin d’assurer leur survie, n’utilisent pas cet argent aujourd’hui pour accorder des crédits, mais pour spéculer en vue de générer des profits toujours plus élevés, et ce grâce à l’argent des contribuables.

Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.

Art. 112. En tant que commissaire du Gouvernement, le gouverneur assure, au moins une fois par an, la vérification de la caisse provinciale; il peut faire vérifier les caisses publiques toutes les fois qu'il le juge nécessaire ou à la demande du Gouvernement.

Des contrôles effectués récemment par les autorités grecques et d'autres données disponibles indiquaient que 10,5 % des entreprises n'étaient pas enregistrées à la sécurité sociale et que le pourcentage des travailleurs non affiliés oscillait entre 21 et 30 %, ce qui avait notamment pour résultat de priver les finances publiques et en particulier les caisses d'assurance sociale de plusieurs milliards d'euros.