Übersetzung für "Carrousel " (Französisch → Deutsch) :

Dans le titre « ANNEXE I » et le sous-titre « EXEMPLES ILLUSTRATIFS DES CRITERES VISES A L'ARTICLE 2, 1° » du même accord, les alinéas suivants sont insérés : « Exemples pour le critère i) Constituent un emballage : -les boîtes pour friandises; - les films recouvrant les boîtiers de disques compacts; - les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine); - les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie; - les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vente; ...[+++]- les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie; - les flacons en verre pour les solutions à injecter; - les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement); - les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement); - les boîtes d'allumettes; - les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit); - les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage; - les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l'exception des extincteurs à incendie.

Au Sénat, un membre a estimé qu'une procédure d'appel porterait « atteinte à la rapidité d'intervention qui est une condition sine qua non d'efficacité de l'action du parquet fédéral (cf., notamment, le cas des carrousels TVA) » (Doc. parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-691/4, p. 27).

L’adoption du reste de cette proposition permettrait à tous les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, dans les mêmes conditions, aux secteurs pour lesquels il représente le moyen le plus efficace de lutter contre la fraude de type «carrousel», au lieu d’adopter des dérogations individuelles à la directive TVA qui pourraient avoir un effet négatif sur la lutte contre la fraude dans les autres États membres.

L’expérience pratique récente de l’application du règlement (CE) no 1798/2003 dans le cadre de la lutte contre la fraude carrousel a montré que, dans certains cas, la mise en place d’un mécanisme d’échange d’informations beaucoup plus rapide et portant sur une information beaucoup plus étendue et mieux ciblée est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude.

L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 résulte d'un constat dressé sur la base d'informations transmises au ministre compétent par plusieurs parquets et parquets généraux : l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002 qui abolit le système de suspension de la prescription de l'action publique à partir de l'audience d'introduction risquait, dans le ressort de certaines cours d'appel, de provoquer, le 1 septembre 2003, la prescription irrévocable de « toute une série d'affaires - surtout des affaires graves (stupéfiants, traite des êtres humains, dossiers économiques et financiers, carrousels à la T.V. A., banqu ...[+++]eroutes, etc.) » (Doc. parl., Chambre, S.E. 2003, DOC 51-0102/001, p. 22; ibid., DOC 51-0102/013, p. 6; Doc. parl., Sénat, S.E. 2003, n° 3-137/5, pp. 2-3, 6-7).

L'article 33 de la loi-programme du 5 août 2003 résulte d'un constat dressé sur la base d'informations transmises au ministre compétent par plusieurs parquets et parquets généraux : l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 16 juillet 2002 qui abolit le système de suspension de la prescription de l'action publique à partir de l'audience d'introduction risquait, dans le ressort de certaines cours d'appel, de provoquer, le 1 septembre 2003, la prescription irrévocable de « toute une série d'affaires - surtout des affaires graves (stupéfiants, traite des êtres humains, dossiers économiques et financiers, carrousels à la T.V. A., banqu ...[+++]eroutes, etc.) » (Doc. parl., Chambre, S.E. 2003, DOC 51-0102/001, p. 22; ibid., DOC 51-0102/013, p. 6; Doc. parl., Sénat, S.E. 2003, n° 3-137/5, pp. 2-3, 6-7).