Übersetzung für "Centre chargé de produire les titres de séjour " (Französisch → Deutsch) :

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour

procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

Le juge a quo demande à la Cour de contrôler la différence de traitement qui serait créée par la disposition en cause entre, d'une part, les demandeurs d'asile qui introduisent une première demande et qui peuvent contester la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : CGRA) leur refusant le statut de réfugié et le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'un recours suspensif, de plein contentieux, tout en bénéficiant d'un titre de séjour et de l'aide matéri ...[+++]elle, et, d'autre part, les demandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande d'asile et auxquels n'est ouvert qu'un recours non suspensif, qui prévoit un examen en droit et non en fait, au moment où la décision de refus de protection est prise et non au moment où la juridiction se prononce, sans possibilité de produire de nouveaux éléments et dont l'accessibilité à ce recours est, en outre, entravée par le fait qu'aucun titre de séjour ni aucune aide matérielle ne sont accordés pendant son examen.

Cet article crée-t-il une différence de traitement injustifiée au regard des articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3 et 13 CEDH, entre les demandeurs d'asile qui introduisent une première demande d'asile et peuvent contester la décision du CGRA leur refusant le statut de réfugié et le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'un recours suspensif, de plein contentieux, tout en bénéficiant d'un titre de séjour et de l'aide matérielle, et les de ...[+++]mandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande d'asile auxquels n'est ouvert qu'un recours non suspensif, qui prévoit un examen en droit et non en fait, au moment où la décision de refus de protection est prise et non au moment où la juridiction se prononce, sans possibilité de produire de nouveaux éléments et dont l'accessibilité à ce recours est, en outre, entravée par le fait qu'aucun titre de séjour ni aucune aide matérielle ne sont accordés pendant son examen ?

Cet article crée-t-il une différence de traitement injustifiée au regard des articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 3 et 13 CEDH, entre les demandeurs d'asile qui introduisent une première demande d'asile et peuvent contester la décision du CGRA leur refusant le statut de réfugié et le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'un recours suspensif, de plein contentieux, tout en bénéficiant d'un titre de séjour et de l'aide matérielle, et les de ...[+++]mandeurs d'asile qui introduisent une nouvelle demande d'asile auxquels n'est ouvert qu'un recours non suspensif, qui prévoit un examen en droit et non en fait, au moment où la décision de refus de protection est prise et non au moment où la juridiction se prononce, sans possibilité de produire de nouveaux éléments et dont l'accessibilité à ce recours est, en outre, entravée par le fait qu'aucun titre de séjour ni aucune aide matérielle ne sont accordés pendant son examen ?

14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 ...[+++] février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...