Übersetzung für "Centre de soins dentaires " (Französisch → Deutsch) :

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les ...[+++]modalités de transfert de membres du personnel des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Considérant l'ordre de service porté à la connaissance de l'ensemble du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région et publié au Moniteur belge du 3 juin 2016; Considérant les critères de sélection établis par l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 précité; Considérant qu'au regard de ces critères, 43 candidatures de membres du personnel du Service public de Wallonie ont été retenues pour les emplois proposés à l'AVIQ; Considérant que 44 candidatures ont été reçues des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne; Considérant la priorité accordée aux candidats du Service public de Wallonie; Considérant dès lors que 8 candidatures de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ont été retenues, dont 6 de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, 1 du Centre régional d'aide aux communes et 1 du Centre régional de soins psychiatr ...

Article 1. Sans préjudice de toute autre disposition contraire, le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de santé est, à titre transitoire, chargé de remplir les missions consultatives des organes suivants en ce qui concerne la procédure visant l'agrément d'une profession des soins de santé : 1° la commission d'agrément de médecins spécialistes et la commission d'agrément de médecins généralistes, telles que mentionnées à l'article 4 et à l'article 4bis de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes; 2° les commissions d' ...[+++]agrément pour chacun des titres professionnels particuliers accessibles aux praticiens de l'art dentaire, telles que mentionnées à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier; 3° la commission d'agrément de kinésithérapeutes, telle que mentionnée à l'article 2 l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières; 4° les groupes de travail « agrément » du Conseil national des professions paramédicales, tels que mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales; 5° la commission d'agrément des pharmaciens hospitaliers, telle que mentionnée à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier; 6° la commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier, y compris toutes les divisions, telle que mentionnée à l'article 61 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé; 7° la commission d'agrément pour les sages-femmes, telle que mentionnée à l'article 64 de la loi coordonnée du 1 ...

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE STEKENE (G/A.218.244/VII-39.597), l'A.S.B.L. SENIORENZORG TERDONK (G/A.218.248/VII-39.598) ainsi que Johan WITTOCX et l'A.S.B.L. HERENHOF (G/A.218.249/VII-39.599), ayant tous élu domicile chez Mes Cies GYSEN et Stéphanie TAELEMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 28 janvier 2016 l'annulation de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 relatif à la conversion des autorisations préalables ou des agréments pour les centres ...[+++] de court séjour et les centres de services de soins et de logement et modifiant les règles relatives à l'autorisation préalable pour les centres de court séjour et les centres de services de soins et de logement.

Les États membres devraient, en particulier, encourager le développement professionnel continu des médecins, des médecins spécialistes, des médecins généralistes, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l’art dentaire, des praticiens de l’art dentaire spécialistes, des vétérinaires, des sages-femmes, des pharmaciens et des architectes.

f)«professionnel de la santé», un médecin, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l’art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE, ou un autre professionnel exerçant des activités dans le secteur des soins de santé qui sont limitées à une profession réglementée telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, ou une personne considérée comme un professionnel de la santé conformément à la législation de l’État membre de traitement.

«professionnel de la santé», un médecin, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l’art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE, ou un autre professionnel exerçant des activités dans le secteur des soins de santé qui sont limitées à une profession réglementée telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, ou une personne considérée comme un professionnel de la santé conformément à la législation de l’État membre de traitement.