En termes spécifiques, il y a des doutes quant à savoir si nous devons nous servir du droit de la famille pour la reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, en d’autres termes, les certificats de mariage, et, dès lors, si nous devons prendre en considération l’autonomie de décision des États membres en ce qui concerne la définition du mariage, à la suite de la procédure définie à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Ganz konkret: Es bestehen Zweifel, ob wir bei der gegenseitigen Anerkennung von Personenstandsurkunden - also auch Heiratsurkunden - das Familienrecht anwenden und damit entsprechend der Prozedur gemäß Artikel 81.3 des EU-Vertrages die Entscheidungshoheit der Mitgliedsstaaten bei der Definition der Ehe achten.