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Cession d'une créance
Cession de créance
Cession de créances futures
Cession de créances non exigibles
Créance future
Financement au moyen de la cession de créances
Financement par l'emprunt
Signification de cession de créance
Transfert d'une créance

Übersetzung für "Cession de créances futures " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
cession de créances futures | cession de créances non exigibles

Abtretung künftiger Forderungen | Abtretung noch nicht fälliger Forderungen


cession de créances non exigibles | cession de créances futures

Abtretung noch nicht fälliger Forderungen | Abtretung künftiger Forderungen


signification de cession de créance

Anzeige einer Abtretung


financement au moyen de la cession de créances | financement par l'emprunt

Finanzierung mittels Abtretung von Forderungen




créance future

künftige Forderung | zukünftige Forderung


transfert d'une créance | cession d'une créance

Übertragung einer Forderung | Abtretung einer Forderung | Zession | Forderungsabtretung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La solution proposée est également particulièrement appropriée pour les cessions en bloc et pour les cessions de créances découlant de contrats futurs, qui constituent une source de financement importante pour les PME.

Besonders günstig ist der Vorschlag für die Übertragung mehrerer Forderungen und die Übertragung von Forderungen aus künftigen Verträgen, die für KMU eine wichtige Finanzierungsquelle darstellen.


La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»).

Die Forderungsübertragung ist ein rechtlicher Vorgang, bei dem ein Gläubiger (Zedent) seine Forderung auf eine andere Person (Zessionar) überträgt.


La cession de créance désigne le fait, pour un créancier, de transmettre à une autre personne le droit de faire valoir une créance.

Bei der Forderungsübertragung überträgt ein Gläubiger eine Forderung auf eine andere Person.


À l'heure actuelle, il existe une insécurité juridique en ce qui concerne la loi nationale applicable, dans un litige transfrontière, pour déterminer qui possède une créance après que celle-ci a été transmise dans le cadre d'une cession de créance.

Derzeit besteht keine Rechtssicherheit dahin gehend, nach welchem nationalen Recht in einem grenzüberschreitenden Fall festzustellen ist, wer Inhaber der übertragenen Forderung ist.


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À cette fin, la Commission proposera, d'ici fin 2016, une législation sur l'insolvabilité des entreprises et la restructuration précoce, sur la base de l'expérience tirée de la recommandation relative à une nouvelle approche en matière de défaillance et d'insolvabilité des entreprises publiée par la Commission en 2014; le renforcement de la sécurité juridique concernant l'opposabilité des cessions de créances à des tiers (lorsque le créancier initial transfère la créance à autrui); et l'amélioration de la qualité de la surveillance prudentielle grâce à la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle.

Dazu wird die Kommission bis Ende 2016 auf der Grundlage der Erfahrungen mit der Empfehlung der Kommission von 2014 für einen neuen Ansatz im Umgang mit unternehmerischem Scheitern und Unternehmensinsolvenzen Rechtsvorschriften über Unternehmensinsolvenzen und frühe Umstrukturierungen vorschlagen; Erhöhung der Rechtssicherheit im Zusammenhang mit den Auswirkungen von Forderungsübertragungen auf Dritte (wenn der ursprüngliche Kreditgeber eine Forderung auf eine andere Person überträgt); Verbesserung der Aufsichtsqualität durch Konvergenz der Aufsichtsergebnisse.


S'agissant de la cession de créance, le terme «relations» devrait indiquer clairement que l'article 14, paragraphe 1, s'applique également aux aspects de droit réel d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.

Im Zusammenhang mit der Übertragung der Forderung sollte mit dem Begriff „Verhältnis“ klargestellt werden, dass Artikel 14 Absatz 1 auch auf die dinglichen Aspekte des Vertrags zwischen Zedent und Zessionar anwendbar ist, wenn eine Rechtsordnung dingliche und schuldrechtliche Aspekte trennt.


L'affacturage (« factoring », en anglais) est une méthode de financement des entreprises qui consiste en une cession de créances à une société tierce.

Unter Factoring versteht man Finanzierungsgeschäfte zwischen Unternehmen, bei denen deren Forderungen auf ein Drittunternehmen übertragen werden.


La définition des intérêts dans la directive couvre également les revenus réalisés lors de la cession de parts dans ces organismes lorsque ceux-ci ont investi directement ou indirectement plus de 40% de leurs actifs dans des créances.

Die Definition der Zinszahlung in der Richtlinie über die Zinsbesteuerung würde sich auch auf Erträge aus dem Verkauf von Anteilen an solchen Organismen erstrecken, wenn diese mittelbar oder unmittelbar mehr als 40 % ihres Vermögens in Forderungen angelegt haben.


La Commission propose à la Communauté d'accroître, en tant que donateur, son soutien aux Etats ACP les plus pauvres et les plus endettés de la manière suivante: i) en accordant, cas par cas, un appui supplémentaire à l'ajustement structurel ii) en envisageant de soutenir les opérations de cession de créances de nature commerciale et iii) en renforçant l'appui de la Communauté en faveur de la gestion de la dette des Etats ACP lourdement endettés.

Die Kommission schlägt vor, daß die Gemeinschaft als Geber ihre Unterstützung für die ärmsten und am höchsten verschuldeten AKP-Staaten verstärkt, indem sie i) zusätzliche Strukturanpassungshilfe im Einzelfall gewährt, ii) Unterstützung für den Rückkauf kommerzieller Schuldtitel in Erwägung zieht und iii) verstärkte Hilfe beim Schuldenmanagement in den hochverschuldeten AKP-Staaten leistet.


Les créances résultant des prêts d'associé que la Treuhandanstalt avait accordés à l'entreprise en attendant la cession de 60 % de son capital à la société belge Cockerill-Sambre SA au 1er janvier 1995 ont été en partie abandonnées avec l'autorisation de la Commission (décision du 21.12.1994[3] au titre de l'article 95 du traité CECA). Les créances restantes subsistent dans le cadre d'un nouveau contrat de prêt conclu aux conditions du marché.

Die Forderungen aus Gesellschafterdarlehen, die die Treuhandanstalt dem Unternehmen bis zur 60%igen Privatisierung zum 1.1.1995 an die belgische Cockerill Sambre S.A. gewährt hatte, wurden mit Genehmigung der Kommission nach Artikel 95 des EGKS-Vertrages vom 21.12.1994[3] teilweise erlassen. Die restlichen Forderungen bleiben im Rahmen eines neuen Darlehensvertrages zu Marktkonditionen bestehen.




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Cession de créances futures ->

Date index: 2021-04-16
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