Übersetzung für "Charge d'intérêt " (Französisch → Deutsch) :

prise en charge d'intérêts

> plur.: affaires | questions | problèmes | intérêts (ex. 1: être chargé des intérêts de qn, représenter les intérêts de qn [js Belange vertreten]) (ex. 2: défendre les intérêts de qn, sauvegarder les intérêts de qn [js Belange wahren])

charges d'intérêt (-> charges annuelles d'intérêt [jaehrlicher Zinsaufwand] [circ. IFD 6, du 15 décembre 1992, annexe, exemple chiffré no 7]) (Stockar/Imbach 1985, pt 16, p. 57)

charges d'intérêts | intérêts à payer

charge d’intérêt | intérêt décaissé

dépense d'intérêts | charge d'intérêts

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression

gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il ...[+++]les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?

10.2.2 Les produits de l'exercice écoulé qui ne mènent à des recettes que l'année suivante (produits acquis) les intérêts (auprès du prêteur); les loyers et fermages (auprès du bailleur); 10.3 Comptes de régularisation - passif (classes de bilan 492 et 493) Sont notamment à inscrire : 10.3.1 Les produits perçus après la date d'établissement du bilan (= produits à reporter) les intérêts reçus (auprès du prêteur); les loyers et fermages (auprès du bailleur); les subventions de fonctionnement; les dotations; 10.3.2 Les charges de l'exercice écoul ...[+++]é qui ne mènent à des dépenses que l'année suivante (= charges à imputer) les intérêts (auprès de l'emprunteur); les loyers et fermages reçus (auprès des locataires); les primes d'assurances; 11. Compte de résultats : Charges 11.1 Matières premières, marchandises achetées, sous-traitants (classe de bilan 60) Le matériel dont la consommation est nécessaire ou le matériel utilisé dans le cadre du processus de production ou de prestation de services est enregistré dans les charges de matériel.

10.2 Comptes de régularisation - actif (classes de bilan 490 et 491) Sont notamment à inscrire : 10.2.1 Les charges liquidées après la date d'établissement du bilan (= charges à reporter) les intérêts (auprès de l'emprunteur); les loyers et fermages (auprès du locataire); les primes d'assurances; les subventions de fonctionnement; les dotations; L'inscription de charges uniques plus élevées, en vue de répartir des coûts publicitaires par exemple, n'est pas autorisée étant donné que de telles charges ne concernent pas une période ...[+++]bien déterminée suivant la date d'établissement du bilan.

Par son arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008 concernant les recours en annulation de la loi du 21 avril 2007, la Cour a jugé que les différences fondamentales entre le ministère public, lequel est chargé, dans l'intérêt de la société, de la recherche et de la poursuite des infractions et exerce l'action publique, et la partie civile, qui poursuit son intérêt propre, pouvaient justifier la non-application, à charge de l'Etat, du système d'indemnisation forfaitaire prévu par la loi du 21 avril 2007.