Übersetzung für "Chiffre de contrôle " (Französisch → Deutsch) :

Les deux chiffres de contrôle, qui renforcent la sécurité, sont en fait le seul élément neuf qu’apporte le SEPA.

Il comprend le numéro de code bancaire national existant et (parfois) la clé RIB, précédés de deux chiffres de contrôle et du code pays ISO (International Standards Organisation) à deux caractères (par exemple BE pour la Belgique).

Près de 10 000 véhicules ont été immobilisés suite à un contrôle pour infraction grave. Ce chiffre démontre que l’application des règles relatives au transport de marchandises dangereuses lors de contrôles routiers est utile et a contribué à améliorer la sécurité.

La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des ...[+++]activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.

Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ...[+++]) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modification ...[+++]s des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.