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Chèque à porter en compte
Porter en compte
à porter en compte

Übersetzung für "Chèque à porter en compte " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE




banquier , à porter en compte, par virement exclusivement

nur zur Verrechnung






chèque destiné à l'endossement (note concernant l'administration: Un contribuable nous verse une somme due en nous faisant parvenir un chèque. Pour pouvoir l'encaisser, nous devons y faire une inscription au verso et le remettre à la BNS, qui, elle, créditera la somme sur notre compte.)

Verrechnungsscheck
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les articles 27, 28 et 29 du décret flamand du 13 juillet 2012 ' contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 ' violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils établissent une discrimination injustifiée lorsque des acheteurs ont payé des droits d'enregistrement sur un achat antérieur, selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils peuvent, dans le premier cas, immédiatement porter en compte les droits d'enregistreme ...[+++]

Verstoßen die Artikel 27, 28 und 29 des flämischen Dekrets vom 13. Juli 2012 ' zur Festlegung von Bestimmungen zur Begleitung der zweiten Anpassung des Haushalts 2012 ' gegen die Artikel 10, 11 und 172 der Verfassung, indem sie eine ungerechtfertigte Diskriminierung einführen, wenn Käufer bei einem früheren Kauf Registrierungsgebühren gezahlt haben, je nachdem, ob sie den nächsten Kauf eines neuen Hauptwohnortes unter der Regelung der Registrierungsgebühren tätigen, oder aber ausschließlich unter der Regelung der Mehrwertsteuer, weil sie im erstgenannten Fall die vorher bezahlten ...[+++]


Le juge a quo souhaite en second lieu savoir si les articles 27 à 29 du décret du 13 juillet 2012 violent le principe d'égalité, tel qu'il est garanti par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils traitent différemment les acheteurs d'une habitation qui ont déjà payé des droits d'enregistrement par le passé « selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils peuvent, dans le premier cas, immédiatement porter en compte les droits d'enregistrement payés antérie ...[+++]

Der vorlegende Richter möchte an zweiter Stelle erfahren, ob die Artikel 27 bis 29 des Dekrets vom 13. Juli 2012 gegen den durch die Artikel 10, 11 und 172 der Verfassung gewährleisteten Gleichheitsgrundsatz verstießen, indem sie die Käufer einer Wohnung, die in der Vergangenheit bereits Registrierungsgebühren entrichtet hätten, unterschiedlich behandelten, « je nachdem, ob sie den nächsten Kauf eines neuen Hauptwohnortes unter der Regelung der Registrierungsgebühren tätigen, oder aber ausschließlich unter der Regelung der Mehrwertsteuer, weil sie im erstgenannten Fall die vorher bezahlten Registrierungsgebühren sofort verrechnen können ...[+++]


52. Par ailleurs, compte tenu du fait que, pour être recruté comme enseignant associé, l'intéressé doit nécessairement exercer une activité professionnelle en dehors de l'université et qu'il ne peut accomplir ses tâches d'enseignement qu'à temps partiel, il n'apparaît pas non plus qu'un tel contrat de travail à durée déterminée soit susceptible, en tant que tel, de porter atteinte à la finalité de l'accord-cadre, qui est de protéger les travailleurs contre l'instabilité en matière d'emploi.

52. Angesichts dessen, dass Voraussetzung für die Einstellung eines Assistenzprofessors ist, dass er eine berufliche Tätigkeit außerhalb des Hochschulbereichs nachweist, und dass er seine Lehrtätigkeit lediglich als Teilzeitbeschäftigung ausüben kann, ist im Übrigen auch nicht ersichtlich, inwiefern ein derartiger befristeter Arbeitsvertrag als solcher geeignet sein soll, das Ziel der Rahmenvereinbarung in Frage zu stellen, Arbeitnehmer vor einer Instabilität im Bereich der Beschäftigung zu schützen.


Ce modèle de coûts devra prendre en compte le fait que le tarif social peut porter sur l'accès à l'Internet ou sur le service téléphonique et que le réseau de base au départ duquel les tarifs téléphoniques sociaux sont offerts peut être de type filaire (Belgacom), câblé (Telenet) ou mobile (Belgacom, Mobistar et Base).

In diesem Kostenmuster muss berücksichtigt werden, dass der Sozialtarif sich auf den Internetzugang oder auf den Telefondienst beziehen kann, und dass das Basisnetzwerk, von dem aus die sozialen Telefontarife angeboten werden, ein Drahtnetzwerk (Belgacom), ein Kabelnetzwerk (Telenet) oder ein Mobilnetzwerk (Belgacom, Mobistar und Base) sein kann.


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Cette disposition vise à réformer le régime de soutien de la production d'électricité éolienne dans les espaces marins belges, tel qu'il est formulé à l'article 7 de la loi sur l'électricité, compte tenu de l'aménagement d'une « prise de courant en mer », sans porter atteinte aux attentes légitimes et aux droits acquis du chef de projets existants.

Diese Bestimmung dient dazu, die Förderregelung für die Erzeugung von Elektrizität aus Wind in den belgischen Meeresgebieten im Sinne von Artikel 7 des Elektrizitätsgesetzes zu reformieren angesichts der Einrichtung einer so genannten « Steckdose im Meer », unbeschadet der rechtmäßigen Erwartungen und erworbenen Rechte bestehender Projekte.


(12 quinquies) Les établissements d'épargne à long terme devraient être autorisés à porter en compte des titres de la dette publique et des obligations d'entreprise de première qualité en remplacement de liquidités pour satisfaire aux exigences de marges initiales et de marges de variation.

(12d) Für Institute mit langfristigen Spareinlagen sollte die Verbuchung von Staatsanleihen und qualitativ hochwertigen Unternehmensanleihen als Alternative zu Barmitteln zur Deckung der Sicherheits- und der Schwankungsmargen zulässig sein.


(12 sexies) Les établissements d'épargne à long terme devraient être autorisés à porter en compte des titres de la dette publique et des obligations d'entreprise de première qualité en remplacement de liquidités pour satisfaire aux exigences de marges initiales et de marges de variation.

(12e) Für Institute mit langfristigen Spareinlagen sollte die Verbuchung von Staatsanleihen und qualitativ hochwertigen Unternehmensanleihen als Alternative zu Barmitteln zur Deckung der Sicherheits- und der Schwankungsmargen zulässig sein.


Je ne constate aucun signe d’un tel engagement et, à cet égard une part du blâme est à porter au compte de la Commission.

Dieses Engagement habe ich nicht gesehen, insofern hat die Kommission hier auch eine Menge Schuld mitzutragen.


Par monnaie électronique, il faut simplement comprendre stockage d'espèces sous une forme électronique, qu'il s'agisse d'un compte de paiement en ligne, d'un compte de téléphone portable prépayé, d'un chèque cadeau électronique, d'une option porte-monnaie électronique sur une carte bancaire, d'une carte de voyage rechargeable, de tickets restaurants ou de chèques cadeau, ou de toute une série d'autres options technologiques innovan ...[+++]

E-Geld ist nichts anderes als in elektronischer Form gespeichertes Bargeld, sei es als Online-Guthabenkonto, als Mobiltelefonguthaben, als elektronischer Geschenkgutschein, als elektronischer Geldbeutel auf einer Bankkarte, als aufladbare Zeitkarte oder als Restaurant- oder Geschenkgutschein, ganz zu schweigen von unzähligen weiteren innovativen technologischen Optionen.


(b) de créances, valeurs mobilières et avoirs en banques, avoirs en compte chèques postaux, chèque et encaisse d'une valeur totale supérieure à 80% des dettes dont la durée résiduelle n'est pas supérieure à un an ("Quick ratio" >= 80%).

(b) Forderungen, Wertpapiere, Bank-, Postscheck-, Scheckguthaben und Kassenbestände mit einem Gesamtwert von über 80 % der Verbindlichkeiten mit einer Restlaufzeit von bis zu einem Jahr („Quick ratio“ > = 80 %).




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Chèque à porter en compte ->

Date index: 2023-08-31
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