Übersetzung für "Chômeur non indemnisé " (Französisch → Deutsch) :

chômeur non allocataire | chômeur non indemnisé

chômeur complet indemnisé | CCI [Abbr.]

chômeur complet indemnisé de longue durée

demandeur d'emploi chômeur complet indemnisé

allocataire | bénéficiaire | chômeur indemnisé | titulaire

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

Arrêté fédéral réglant l'indemnisation des chômeurs pendant les restrictions apportées à la consommation d'électricité

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

interroger les personnes demandant une indemnisation

Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait dans cet arrêt est exprimé en des termes suffisamment précis et complets, qui permettent d'appliquer l'article 42bis, en cause, de la LGAF dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour effectue son contrôle, il appartient au juge compétent et à l'autorité compétente de mettre fin à la violation de ces normes en accordant, aux mêmes conditions, aux chômeurs complets non indemnisés le supplément attribué aux chômeurs complets indemnisés en vertu de l'article 42 ...[+++]bis de la LGAF (Cass., 5 mars 2012, Pas., 2012, n 149 et 150).

« Les articles 40, 42bis et 56nonies de la loi générale relative aux allocations familiales, combinés avec l'article 2, [alinéa] 1, 2°, de la loi du 20 juillet 1971, violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, dans la mesure où leur application a pour effet que le simple fait de demander une allocation de chômage fait perdre à une personne qui bénéficiait auparavant d'allocations familiales garanties le droit à celles-ci et que cette personne peut uniquement prétendre encore aux allocations familiales ordinaires (moins élevées), bien qu'elle conserve, en ...[+++] tant que chômeur non indemnisé, les mêmes revenus que ceux qui, avant ladite demande, donnaient lieu à des allocations familiales garanties (plus élevées) ? ».

Le juge a quo demande à la Cour si les dispositions en cause violent les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'une personne qui était attributaire de prestations familiales garanties et qui, du fait qu'elle a demandé des allocations de chômage, ouvre un droit aux allocations familiales dans le régime de la LGAF, en qualité de chômeur non indemnisé, perd son droit aux prestations familiales garanties et est seulement attributaire d'allocations familiales moins élevées, octroyées en vertu du régime général des allocations familiales, alors q ...[+++]ue ses revenus sont restés inchangés.

Les articles 40, 42bis et 56nonies de la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) et l'article 2, alinéa 1, 2°, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce qu'ils établissent une différence de traitement entre, d'une part, les bénéficiaires de l'équivalent du revenu d'intégration qui sont attributaires de prestations familiales garanties et, d'autre part, les chômeurs non indem ...[+++]nisés qui sont attributaires dans le cadre de la LGAF.