Übersetzung für "Circonstance exceptionnelle " (Französisch → Deutsch) :

Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)

fournir des services en tenant compte des circonstances | fournir une prestation de services flexible | proposer des services flexibles

circonstance atténuante

congé de circonstances

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R.203; Vu l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article R.203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou entre le 16 septembre et le 30 septembre inclus, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum; Considérant ...[+++] que les conditions météorologiques du mois de septembre 2016 ne permettent pas un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent; Considérant le risque de voir perdurer cette situation au-delà du 30 septembre 2016; Considérant l'urgence d'adopter, pour l'année 2016, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la possibilité d'étendre la période visée au-delà du 30 septembre inclus; Considérant qu'il s'agit de moduler, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, pour l'année 2016, lesdites périodes d'épandage; Considérant que cette modification est une modification mineure du plan de gestion durable de l'azote en agriculture; Sur proposition du Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions;

Art. 17. Le Ministre peut, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, proroger le délai de trois ans imparti au bénéficiaire par l'article 16, § 1, du décret pour la réalisation du remploi de l'aide à la réparation.

III. - Obligations du bénéficiaire des subventions Section 1. - Obligations portant sur le fonctionnement des installations Art. 6. Le bénéficiaire de la subvention : 1° alimente prioritairement l'installation subventionnée avec les déchets visés à l'article 3, en vue d'atteindre la fraction subventionnable déterminée à l'occasion de la promesse ferme de subvention; 2° accepte de manière temporaire et sur invitation du Gouvernement les déchets visés à l'article 3, provenant d'autres communes ou associations de communes, et ce, aux conditions financières équivalentes à celles applicables aux communes utilisant habituellement l'installation, lorsque des circonstances exception ...[+++]nelles l'exigent; 3° accorde en toutes hypothèses aux déchets visés à l'article 3, en provenance d'autres communes ou associations de communes, un accès non discriminatoire aux installations subventionnées; 4° lorsque la subvention a pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble : a) ne modifie pas la destination de l'immeuble sans l'autorisation du Ministre; b) en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble subventionné avant l'expiration de sa durée d'amortissement, informe immédiatement l'administration et rembourse la part non amortie du montant de la subvention majoré de soixante pour cent de la plus-value éventuellement réalisée.

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R.203, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016; Vu l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article R.203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, tel que codifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant le Livre ...[+++] II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou entre le 1 octobre et le 15 octobre inclus, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum; Considérant que les conditions météorologiques du mois de septembre 2016 ne permettent pas un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent; Considérant le risque de voir perdurer cette situation au-delà du 30 septembre 2016; Considérant l'urgence d'étendre, pour l'année 2016, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la période visée au-delà du 30 septembre inclus,