Übersetzung für "Code de référence " (Französisch → Deutsch) :

code de référence administratif unique

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages

référence du répertoire de code de l'émetteur de carte

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]

code juridique [ codification juridique ]

chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

Laboratoire de référence de l'UE [ Laboratoire de référence de l’Union européenne ]

année de référence

I. - Dispositions générales Article 1. Dans l'article R.162, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, la référence à l'article R.165, § 4, est remplacée par une référence à l'article R.165, § 5, et la référence à l'article R.166, § 4, est supprimée; 2° à l'alinéa 2, les mots "l'annexe LV" s ...[+++]ont remplacés par les mots "l'annexe LVquater".

Namur, le 22 septembre 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO LVquater au Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau Tableau des délais de référence de mise en conformité Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau.

Avant son abrogation par l'article 23 de la loi du 1 juillet 2006 précitée, l'article 320 du Code civil disposait : « Lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, l'enfant peut, sur l'autorisation du tribunal de première instance de son domicile, être reconnu par un autre homme que le mari : 1° s'il est né 180 jours au moins après la dissolution ou l'annulation du mariage de la mère; 2° s'il est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président si ...[+++]égeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux; 3° s'il est né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix rendue en vertu de l'article 223 du présent Code et autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis que cette mesure a pris fin ou depuis la réunion de fait des époux; 4° si l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait lorsque le divorce a été prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232 ».

31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de ...[+++] l'Agriculture, les articles D.11, D.13, D.14, D.17, § 1, alinéa 2, D.134, D.164, D.173, alinéa 2, et D.183, § 2, 1°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, l'article 2, alinéa 2, et l'article 6, § 1, alinéa 1; Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2015 déterminant les cahiers des charges participant en 2016 au programme d'aide et les montants de référence de l'aide tels que prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 instaurant un programme d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles,