Übersetzung für "Code des frais de construction " (Französisch → Deutsch) :

Durant leur transport, les unités mobiles de forage au large doivent être considérées comme des navires et sont donc soumises aux conventions maritimes internationales, en particulier la convention SOLAS et la convention Marpol, ou à des normes équivalentes figurant dans la version applicable du code relatif à la construction et à l’équipement des unités mobiles de forage au large des côtes (ci-après dénommé «code MODU»).

4. Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction.

4. Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction.

Ces mesures devraient être encouragées dans un contexte communautaire plus large, tout en promouvant, par le biais des règlements et des codes en matière de construction, l’utilisation des applications d’énergie à partir de sources renouvelables ayant un meilleur rendement énergétique.

Elles ne peuvent s'appliquer que lorsqu'il est établi que quelqu'un a commis une des infractions suivantes : attentat à la pudeur ou viol (article 377bis, renvoyant au chapitre V du titre VII du livre II du Code pénal); homicide, assassinat, empoisonnement, coups et blessures volontaires (article 405quater, renvoyant aux articles 393 à 405bis du Code pénal); abstention ou refus de porter secours à une personne en péril (article 422quater, renvoyant aux articles 422bis et 422ter du Code pénal); séquestration arbitraire et violation de domicile (article 438bis, renvoyant au chapitre IV du titre VIII du livre II du Code pénal); harcèlem ...[+++]ent (article 442ter, renvoyant au chapitre IVbis du titre VIII du livre II du Code pénal); imputations calomnieuses, dénonciation calomnieuse, injures, violation de tombeau ou de sépulture (article 453bis, renvoyant au chapitre V du titre VIII du livre II du Code pénal); incendie volontaire (article 514bis, renvoyant aux articles 510 à 514 du Code pénal); destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphiques (article 525bis, renvoyant aux articles 521 à 525 du Code pénal); destruction de propriétés mobilières d'autrui (article 532bis, renvoyant aux articles 528 à 532 du Code pénal) et graffiti et dégradation des propriétés immobilières (article 534quater, renvoyant aux articles 534bis et 534ter du Code pénal).

Étant donné l'importance des travaux de construction engendrés par ces projets et d'autres routes prioritaires par rapport au volume limité de l'aide disponible du Fonds de cohésion, la Commission et les autorités irlandaises ont décidé que les décisions d'octroi de crédits se concentreraient sur le financement des frais de construction de ces projets.