Übersetzung für "Collège provincial " (Französisch → Deutsch) :

2° dans les nouveaux alinéas 2 et 3, les mots "Le collège provincial" et "par le collège provincial" sont respectivement remplacés par les mots "La commission de réclamation" et "par la commission de réclamation".

23 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Ticton » à La Hulpe et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007; Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 et par le décret du 27 octobre 2001, l'article 64; Vu l'avis du Conseil supérieur wall ...[+++]on de la conservation de la nature, donné le 15 décembre 2015; Vu que les parcelles cadastrales constitutives de la réserve forestière font partie de la forêt domaniale de Soignes; Vu le projet de plan d'aménagement forestier de la Forêt de Soignes, qui a été soumis à enquête publique entre le 11 février 2015 et 27 mars 2015 par les communes de La Hulpe et Waterloo, et qui a fait l'objet de réclamations dont aucune ne remettait en question les mesures de gestion préconisées au sein des zones proposées en réserve forestière; Vu l'avis réputé favorable du collège provincial de la province du Brabant wallon; Vu l'intérêt de conserver les faciès remarquables des peuplements d'essences indigènes des associations forestières typiques de la région, d'en assurer l'intégrité du sol et du milieu et en particulier d'y permettre le vieillissement de la forêt et l'expression des dynamiques naturelles; Considérant que la forêt domaniale de Soignes est classée comme site par arrêtés royaux du 2 décembre 1959 et du 25 novembre 1971, et est reprise sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie; Considérant que la réserve forestière est reprise dans le périmètre du site Natura 2000 BE 31002 de la « Vallée de l'Argentine et de la Lasnes ...

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Das Hohnbachtal » à Hergenrath (La Calamine) et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22 modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007; Vu le plan particulier de gestion de la réserve forestière « Das Hohnbachtal » à Hergenrath (La Calamine) établi par le Ministre de la Nature; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la con ...[+++]servation de la nature, donné le 2 septembre 2015; Vu l'enquête publique sur le plan particulier de gestion de la réserve forestière « Das Hohnbachtal » à Hergenrath (La Calamine) organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de La Calamine du 5 octobre 2015 au 4 novembre 2015; Vu l'avis du collège provincial de la province de Liège, donné le 15 mars 2016; Vu l'intérêt du site qui présente plusieurs habitats d'intérêt communautaire de nature forestière de richesse biologique exceptionnelle, comme des chênaies-frênaies et chênaies-charmaies dont divers types cohabitent selon les particularités du sol; Considérant qu'il est entendu que les servitudes publiques de passage acquises par un usage trentenaire au sein de la réserve seront maintenues; Sur la proposition du Ministre de la Nature;

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Bois du Prince » à Gozée (Thuin) et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24 ; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 ; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mars 2015 ; Vu l'avis favorable du collège provincial ...[+++] de la province du Hainaut, donné le 27 août 2015 ; Vu la convention de mise à disposition de terrains en vue de créer la réserve forestière « Le Bois du Prince » à Gozée (Thuin) établie entre l'Hospice Herset et la Région wallonne en date du 27 janvier 2015 et prenant cours à dater du présent arrêté pour une durée de neuf années reconductible tacitement ; Considérant que ce boisement, qui présente un intérêt historique et paysager reconnu, abrite des peuplements diversifiés tant par leur composition que par leur régime et qu'il importe de conserver ces faciès ; Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Le Goetschbusch » à Heppenbach (Amblève) et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22, modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24 ; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 ; Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mars 2015 ; Vu l'enquête publique sur le plan particulier de gestion de la réserve forestière « ...[+++] Le Goetschbusch » à Heppenbach (Amblève) menée par la commune d'Amblève du 17 avril 2015 au 18 mai 2015 ; Vu l'avis du collège provincial de la province de Liège, donné le 24 août 2015 ; Considérant l'intérêt de conserver des habitats caractéristiques des associations forestières typiques de la région, en particulier la hêtraie acidophile à luzule, reconnue comme habitat d'intérêt communautaire ; Sur la proposition du Ministre de la Nature ;

Il ressort des travaux préparatoires [...] qu'en adoptant les dispositions attaquées, le législateur décrétal flamand entendait en particulier limiter, dans le domaine de l'aménagement du territoire, l'utilisation combinée du droit d'agir en justice au nom de la commune ou de la province et de l'action en cessation environnementale prévue par la loi du 12 janvier 1993, parce qu'il jugeait qu'il en avait été fait un usage abusif et que, dans cette procédure, le collège des bourgmestre et échevins et la députation sont désavantagés, parce qu'ils ne peuvent pas intervenir dans la cause pour exposer leur vision de l'intérêt co ...[+++]mmunal ou provincial ou pour soutenir que l'action introduite au nom de la commune ou de la province doit être déclarée irrecevable ou non fondée.