Übersetzung für "Commande et chambre claire " (Französisch → Deutsch) :

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre

chambre claire

appareil de dessin par projection de clichés aériens | camera lucida | chambre claire

Cependant, l'absence d'une mention claire et explicite des indemnités compensatoires obtenues après la cessation de l'activité professionnelle a été utilisée par certains contribuables pour échapper à l'impôt (Doc. parl., Chambre, 1979-1980, n° 323/1, p. 6).

En B.9.3 de l'arrêt, la Cour a repris la justification de l'amendement qui a conduit à cette disposition, en ce qui concerne la première hypothèse : « La nouvelle disposition précise explicitement qu'il doit y avoir des ' indices de fraude fiscale '. Cela ne signifie donc pas qu'il doit déjà y avoir une fraude fiscale concrètement établie, une présomption de fraude fiscale suffit. Les indices ne doivent pas être prouvés, mais ne peuvent pas non plus reposer sur de vagues et folles suppositions. Ils doivent être suffisamment crédibles. C'est ainsi que les constatations suivantes constituent un indice de fraude fiscale : la détention d'un compte bancaire à l'étran ...[+++]ger sans que le contribuable l'ait mentionné dans sa déclaration; un écart important entre les signes extérieurs de richesse ou le train de vie et les revenus connus ou déclarés, et pour lequel le contribuable ne peut fournir d'explication satisfaisante après avoir été interrogé à ce sujet; la constatation que des achats ont été effectués sans facture ou ne figurent pas dans la comptabilité, ce qui donne à penser que les revenus n'ont pas davantage été déclarés; la constatation de travail au noir et d'activités sur des lieux de travail manifestement non déclarés; des renseignements reçus par l'administration et dont il ressort que des revenus n'ont pas été déclarés. Ces renseignements peuvent provenir de l'étranger, de dossiers d'autres contribuables ou d'organismes publics. Ils peuvent être arrivés spontanément à l'administration ou avoir été demandés par l'administration; discordance entre 2 exemplaires d'une même facture (ou note de paiement): selon que l'on consulte cette facture chez le fournisseur ou chez le client; discordances entre les offres, les factures, les bons de commande, les documents de transport,... qui ne peuvent être justifiées; demande d'avantages fiscaux pour lesquels les travaux n'ont manifestement pas été exécutés; documents qui ont été signés par le travailleur et dont ressor ...

Selon l'exposé des motifs du projet de décret du 29 mars 2013 : « Les instruments de contrôle de la qualité de l'habitat en Région flamande sont actuellement ancrés dans deux décrets : le Code flamand du logement (décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement) et le décret sur les chambres et chambres d'étudiants (décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants ). Le Code flamand du logement fixe les conditions minimales de sécurité, de salubrité et de quali ...[+++]té de l'habitat en ce qui concerne les habitations, tandis que le décret du 4 février 1997 impose des conditions spécifiques en ce qui concerne les chambres. De ce fait, la réglementation relative à la qualité du logement manque de transparence pour les communes, les bailleurs et les occupants et limite la cohérence de ces instruments. La note de politique du logement 2009-2014 (cf. point 6.3.2, p. 47) souligne l'importance d'une réglementation transparente et claire et suggère de tendre vers une ' cohérence légale '. Pour optimiser le contrôle de la qualité du logement en Flandre, il est dès lors proposé d'intégrer le décret du 4 février 1997 dans le Code flamand du logement. A cette fin, le titre III (' contrôle de qualité ') du Code flamand du logement est en grande partie retravaillé. L'exercice d'intégration exige avant tout un choix clair quant à la manière de concevoir les normes décrétales. En ce qui concerne les chambres, les normes minimales sont en effet précisées actuellement dans le texte même du décret, alors que le Code flamand du logement n'expose que les grandes lignes en la matière et laisse au Gouvernement flamand le soin de préciser concrètement ces normes. Dans le projet, il est proposé de conserver l'approche adoptée dans le Code flamand du logement. Il suffit que le législateur expose le cadre et donc les grandes lignes. Le Gouvernement flamand veille ensuite au contenu concret, évidemment dans les limites fixées ...

3. à la lumière de ce qui précède, simplifier la structure de commandement du SEAE et renforcer le rôle de son secrétaire général exécutif en établissant une chaîne de commandement claire favorisant une prise de décisions efficace et des réactions rapides sur le plan politique; dans ce contexte, rationaliser les fonctions de Directeur des opérations et de Directeur général administratif, et réduire et simplifier la structure hiérarchique des directions générales, définir claire ...[+++]ment les compétences au sein de la structure de direction du SEAE, et revoir la structure actuelle reposant sur le conseil d'administration, afin d'assurer l'efficacité, la clarté et la cohérence du processus décisionnel; dans le même esprit, veiller à ce que la HR/VP reçoive des avis politiques, par exemple par l'intermédiaire d'un Conseil politique, de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés, lui permettant d'évaluer l'incidence des actions entreprises par le SEAE;