Übersetzung für "Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides " (Französisch → Deutsch) :

La décision visée à l'article 57/6/1 de la loi du 15 décembre 1980 est celle par laquelle le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides décide de ne pas prendre en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d'obtention du statut de protection subsidiaire introduite par un ressortissant d'un pays d'origine sûr ou par un apatride qui avait précédemment sa résidence habituelle dans un pays d'origine sûr.

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Haut Commissaire pour les réfugiés des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue arabe, au directeur général de l'Organisation de la Conférence islamique, aux gouvernements et parlements de l'Irak, de l'Iran, de la Syrie, de la Jordanie, du Liban, de l'Egypte, de la Turquie, ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe et à l'Autorité ...[+++]nationale palestinienne.

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Haut Commissaire pour les réfugiés des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue arabe, au directeur général de l'Organisation de la Conférence islamique, aux gouvernements et parlements de l'Irak, de l'Iran, de la Syrie, de la Jordanie, du Liban, de l'Egypte, de la Turquie, ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe et à l'Autorité ...[+++]nationale palestinienne.

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Haut Commissaire pour les réfugiés, au secrétaire général de la Ligue arabe, au directeur général de l'Organisation de la Conférence islamique, aux gouvernements et parlements de l'Irak, de l'Iran, de la Syrie, de la Jordanie, du Liban, de l'Egypte, de la Turquie, ainsi qu'aux États membres du Conseil de coopération du Golfe et à l'Autorité nationale palestinienne.

Compte tenu de l'ampleur du risque d'utilisation des procédures à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les dispositions constitutionnelles et conventionnelles visées par les questions, n'exigent pas que le bénéfice de l'aide sociale qui est reconnu aux candidats réfugiés qui, après avoir reçu l'ordre de quitter le territoire, introduisent un recours auprès du Conseil d'Etat contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise en application de l'article 63/3 de la loi du 15 décembre 1980 ou celle de la Commission permanente de ...[+++]recours des réfugiés, le soit aussi aux personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire devenu définitif soit par absence de recours soit par épuisement des recours ouverts contre cet ordre, et qui ont formé devant les tribunaux de l'ordre judiciaire belge une action en reconnaissance de leur apatridie, en particulier lorsque celles-ci ont renoncé elles-mêmes à leur nationalité.

« L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, tel que modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996, viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec les articles 23 et 191 de la Constitution, l'article 11.1 du Pacte international de New York du 19 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'article 13 de la Convention de Rome du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'article 57, § 2, instaure une différence de traitement au niveau du droit à l'aide sociale à l'égard, d'une part, des Belges et des étrangers qui séjourn ...[+++]ent légalement dans le Royaume et, d'autre part, des étrangers qui ont demandé à être reconnus comme réfugiés, dont la demande a été rejetée et qui ont reçu un ordre de quitter le territoire, tant que n'ont pas été tranchés les recours qu'ils ont introduits devant le Conseil d'Etat contre la décision qu'a prise le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, en application de l'article 63/3 de la loi, ou contre la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés, et des étrangers ne pouvant se prévaloir d'aucun document les autorisant à séjourner en Belgique ou séjournant illégalement en Belgique, aussi longtemps que n'a pas été tranchée leur demande d'être autorisés à séjourner en Belgique, introduite en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ?