Übersetzung für "Commission administrative " (Französisch → Deutsch) :

Si le contrevenant omet de payer l'amende administrative imposée par la Commission d'éthique pour les télécommunications et/ou les frais de dossier dus dans le délai fixé par la Commission d'éthique, le secrétariat transmet la décision de la Commission d'éthique pour les télécommunications à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, en vue du recouvrement.

Conformément à l'article 27 (première instance administrative pour la procédure d'autorisation ordinaire), à l'article 62 (seconde instance administrative), à l'article 88, alinéa 1 (première instance administrative pour la procédure d'actualisation) et à l'article 90, § 2 (recours administratif dans la procédure d'actualisation) du décret sur le permis d'environnement, le demandeur de permis et, le cas échéant, l'auteur du recours peuvent demander, selon le cas, à la commission ...[+++] provinciale ou régionale du permis d'environnement ou à l'autorité compétente, d'être entendus.

« Art. 62. Le demandeur de l'autorisation, ainsi que chaque auteur de recours, peut, en deuxième instance administrative, demander à être entendu par : 1° la commission provinciale ou régionale du permis d'environnement si l'avis d'une commission du permis d'environnement est requis; 2° l'autorité compétente, le fonctionnaire mandaté par elle ou le fonctionnaire environnement régional, si l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis.

31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 portant sur le renouvellement des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur l'Escaut, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.14 et ...[+++]D.15; Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut; Considérant que M. René Poismans ne fait plus partie de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ce qui met fin de plein droit à son mandat de représentant de l'administration et de chef de la délégation et qu'il doit, de ce fait, être remplacé; Sur la proposition conjointe du Ministre-Président en charge des relations internationales et de la coordination du Plan "PLUIES" et du Ministre de l'Environnement en charge de la politique de l'eau,

Ces subventions sont : - fixées à 50 % du coût de réalisation du dossier d'extension de périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue concernée ; - subordonnées à l'introduction d'un dossier comprenant au minimum les documents (ou les éléments) suivants : 1. la démonstration d'une part du caractère indispensable de la nécessité de procéder à la mise en oeuvre de l'extension projetée du périmètre reconnu et d'autre part, de l'adéquation des limites proposées de l'extension projetée eu égard au périmètre reconnu ; 2. l'énumération et la description des projets à mener en vue de la réalisation des objectifs sous-tendant l'extension projetée du périmètre ; 3. l'estimation financière du coût des actions à mener dans cette extension ...[+++]projetée du périmètre (phasage, acquisitions, travaux, ...) ; 4. l'avis de la commission locale de rénovation urbaine, si elle existe, ou, à défaut, de la commission communale ; 5. un extrait de la délibération du conseil communal approuvant ce projet d'extension du périmètre de l'opération de rénovation urbaine reconnue et les données énoncées aux points 1, 2 et 3 repris ci-avant ; et à son approbation, sur avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire - Section d'aménagement actif - et de l'Administration, par le Ministre ayant la rénovation urbaine dans ses compétences.

24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles. - Erratum Le texte de l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2015, page 63481, doit être remplacé par le texte suivant : « Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règle ...[+++]ments (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.31, D.61, ...