Übersetzung für "Commission consultative communale pour étrangers " (Französisch → Deutsch) :

Art. 100. A l'article 7 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural, les mots "commission consultative d'aménagement du territoire et de la mobilité constituée en application de l'article 150 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie" sont remplacés par les mots "commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité constituée en application de l'article D.I.7 du Code du développement territorial".

- Un arrêté ministériel du 6 mai 2016 modifie la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Waimes suivant les propositions contenues dans la délibération du conseil communal du 11 avril 2016.

- Un arrêté ministériel du 13 mai 2016 modifie la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Saint-Vith suivant la proposition contenue dans la délibération du conseil communal du 30 mars 2016.

- Un arrêté ministériel du 13 mai 2016 approuve la modification de la composition de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de La Calamine telle qu'elle est contenue dans la délibération du conseil communal du 27 avril 2015.

A cet égard, il convient de souligner que l'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, dispose que la procédure n'est pas poursuivie si l'avis du conseil communal est défavorable, que le périmètre doit viser un projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines et que le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme qu'il vise sont soumis au préalable aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale.

L'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1 juin 2006 « modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine », dispose : « Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué : [...] 8° lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain; le périmètre est arrêté par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué; sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal tra ...[+++]nsmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie; le périmètre vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics; le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme sont soumis préalablement aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale, si elle existe, selon les modalités visées à l'article 4; le collège des bourgmestre et échevins transmet son avis dans le délai de septante jours à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement abroge ou modifie le périmètre; l'arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié par mention au Moniteur belge ».