Übersetzung für "Commission interbancaire multilatérale " (Französisch → Deutsch) :

commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

commission d'interchange | commission interbancaire

accord de commission interbancaire bilatéral

commissions multilatérales de la maîtrise des armements et du désarmement

Directive 91/31/CEE de la Commission, du 19 décembre 1990, portant adaptation de la définition technique des banques multilatérales de développement figurant dans la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989 relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit

66. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par télépho ...[+++]ne mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;

2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de ...[+++]la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;

M. considérant qu'en mars 2009, la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir qu'il n'y avait pas de motif clair et convaincant pour qu'une commission interbancaire multilatérale par transaction perdure au-delà du 31 octobre 2012, et considérant que la Commission a mené une consultation publique sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux paiements interbancaires multilatéraux liés au prélèvement SEPA,

3. demande à la Commission de clarifier juridiquement l'application aux prélèvements transfrontaliers d'une commission interbancaire multilatérale, notamment quant à la fixation d'une période transitoire à la fin de laquelle il serait possible de maintenir les commissions interbancaires multilatérales dès lors qu'elles respecteraient les lignes directrices de la Commission, lesquelles devraient être adoptées dans les plus brefs délais et reposer sur les principes de transparence et de comparabilité ainsi que sur le relevé des frais et des commissions afférents aux services fournis par les prestataires de services de paiement;