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Compter de l'argent
Compter pour zéro dans
Compter pour zéro dans...
Conception de bâtiments zéro énergie
Donnée cartographique
Habitation zéro énergie
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Niveau de réduction
Niveau de référence
Niveau de référence des cartes marines
ZH
Zero des cartes
Zéro des cartes hydrographiques
Zéro hydraulique
Zéro hydrographique
à compter du jour

Übersetzung für "Compter pour zéro dans " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE






le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

der Anspruch auf Ruhegehalt entsteht mit | der Anspruch auf Ruhegehalt wird wirksam mit


donnée cartographique | niveau de réduction | niveau de référence | niveau de référence des cartes marines | zero des cartes | zéro des cartes hydrographiques | zéro hydraulique | zéro hydrographique | ZH [Abbr.]

Kartennull | Kartennull(KN) | Seekartennull


établir par zéro (-> ex. 1: La section de revision établit de manière interne par zéro les décomptes éventuellement manquants jusqu'à la date de radiation. [directives de la Division de revision de l'IChA, pt 1.3.1]) (-> ex. 2: Lorsque l'office des faillites établit les décomptes, on établit le décompte interne par zéro. [directives susmentionnées, pt 1.4.1])

Null (-> mit Null erstellen)






conception de bâtiments à consommation énergétique nulle | conception de bâtiments zéro énergie

Planung von Nullenergiehäusern


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mesure prévue par l'article 201, alinéa 1, 1° et 2°, du CIR 1992 a été justifiée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi du 28 juillet 1992 qui est à l'origine de son adoption : ' L'avantage fiscal que représente pour les sociétés la déduction pour investissement n'étant pas l'élément prépondérant dans la décision d'investir, il a été décidé de réduire à zéro - mais seulement po ...[+++]

Die in Artikel 201 Absatz 1 Nrn. 1 und 2 des EStGB 1992 vorgesehene Maßnahme wurde während der Vorarbeiten zum Gesetz vom 28. Juli 1992, das ihrer Annahme zugrunde liegt, wie folgt gerechtfertigt: ' Da der Steuervorteil des Investitionsabzugs für die Unternehmen nicht das vorrangige Element in der Investitionsentscheidung ist, wurde beschlossen, den Prozentsatz dieses Investitionsabzugs ab dem 27. März 1992 (Datum der Bekanntgabe der Maßnahme durch die Regierung) auf null herabzusetzen - jedoch nur für Gesellschaften.


Ainsi, une société qui ne répond pas aux critères d'une PME au sens de l'article 201, alinéa 1, 1°, du CIR 1992 et qui, dans le cadre de l'exercice de son activité sociale, exploite l'immobilisation sans en céder l'usage, ne peut prétendre à aucune déduction pour investissement dès lors que le taux de celle-ci est ramené à zéro par l'effet du 2° de la même disposition.

So kann eine Gesellschaft, die nicht den Kriterien eines KMB im Sinne von Artikel 201 Absatz 1 Nr. 1 des EStGB 1992 entspricht und die im Rahmen der Ausübung ihrer Gesellschaftstätigkeit die Anlagen bewirtschaftet, ohne deren Nutzung abzutreten, keinen Anspruch auf einen Investitionsabzug erheben, da dessen Satz durch Nr. 2 derselben Bestimmung auf null herabgesetzt wurde.


L'article 1ter vise dès lors uniquement les cas où une PME bénéficie de la déduction pour investissement pour des actifs immobilisés dont elle cède le droit d'usage à une (grande) société qui ne peut elle-même bénéficier d'aucune déduction pour investissement (tarif zéro) » (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 717/5, p. 54).

Artikel 1ter betrifft somit nur die Fälle, in denen ein KMB in den Genus des Investitionsabzugs für Anlagen gelangt, deren Nutzungsrecht er an eine (große) Gesellschaft abtritt, die selbst keinerlei Investitionsabzug erhalten kann (Nulltarif) » (Parl. Dok., Kammer, 1992-1993, Nr. 717/5, S. 54).


Une deuxième modification a été introduite par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses (Moniteur belge, 31 décembre 1992), et justifiée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi : « Le ministre rappelle que l'article 18 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières a ramené à zéro le taux de la déduction pour investissement pour les sociétés dont les ...[+++]

Eine zweite Abänderung wurde durch Artikel 3 des Gesetzes vom 28. Dezember 1992 zur Festlegung steuerrechtlicher und finanzieller Bestimmungen (Belgisches Staatsblatt, 31. Dezember 1992) durchgeführt und während der Vorarbeiten zum Gesetz wie folgt gerechtfertigt: « Der Minister erinnert daran, dass Artikel 18 des Gesetzes vom 28. Juli 1992 zur Festlegung steuerrechtlicher und finanzieller Bestimmungen den Satz des Investitionsabzugs auf null herabgesetzt hat für Gesellschaften, deren Aktien oder Anteile zu mehr als der Hälfte von einer oder mehreren natürlichen Personen gehalten werden, und für Gesellschaften, die Bestandteil einer Gr ...[+++]


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La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle ou à compter de la date de notification de l'imposition ou à compter de la date de la perception au comptant.

Die Beschwerde muss schriftlich eingereicht, unterschrieben und mit Gründen versehen werden, und dies zur Vermeidung des Verfalls innerhalb einer Frist von drei Monaten ab dem dritten Werktag nach dem Datum des Versands des Steuerbescheids oder ab der Notifizierung der Veranlagung oder ab dem Datum der Einnahme in bar.


(c) lorsque ce taux est fixé pour la première fois à un niveau supérieur à zéro ou lorsqu'il est relevé, la date à compter de laquelle les établissements doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;

(c) bei erstmaliger Festlegung der Puffer-Quote auf einen Wert über 0 oder bei einer Erhöhung der Puffer-Quote das Datum, ab dem die Institute diese höhere Puffer-Quote zur Berechnung ihres institutsspezifischen antizyklischen Kapitalpuffers anwenden müssen;


(12) Les aides à l'écoulement du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires, ainsi qu'à la consommation directe, ont été réduites parallèlement à la réduction du prix d'intervention pour le beurre à compter de 2004. En conséquence, les aides étaient égales à zéro avant que les adjudications soient supprimées en raison de la situation favorable du marché.

(12) Die Absatzbeihilfen für Butter zur Herstellung von Backwaren und Speiseeis und zum Direktverbrauch wurden entsprechend der Senkung des Interventionspreises für Butter ab 2004 reduziert und beliefen sich vor der Aussetzung der Ausschreibungen infolge der günstigen Marktentwicklung auf Null.


(12) Les aides à l'écoulement du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires, ainsi qu'à la consommation directe, ont été réduites parallèlement à la réduction du prix d'intervention pour le beurre à compter de 2004. En conséquence, les aides étaient égales à zéro avant que les adjudications soient supprimées en raison de la situation favorable du marché.

(12) Die Absatzbeihilfen für Butter zur Herstellung von Backwaren und Speiseeis und zum Direktverbrauch wurden entsprechend der Senkung des Interventionspreises für Butter ab 2004 reduziert und beliefen sich vor der Aussetzung der Ausschreibungen infolge der günstigen Marktentwicklung auf Null.


(12) Les aides à l’écoulement du beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires, ainsi qu’à la consommation directe, ont été réduites parallèlement à la réduction du prix d’intervention pour le beurre à compter de 2004. En conséquence, les aides étaient égales à zéro avant que les adjudications soient supprimées en raison de la situation favorable du marché.

(12) Die Absatzbeihilfen für Butter zur Herstellung von Backwaren und Speiseeis und zum Direktverbrauch wurden entsprechend der Senkung des Interventionspreises für Butter ab 2004 reduziert und beliefen sich vor der Aussetzung der Ausschreibungen infolge der günstigen Marktentwicklung auf Null.


Ces mesures visent à réduire progressivement, et, pour les substances dangereuses prioritaires définies à l'article 2(30), de la directive 2000/60/CE, à arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes dans un délai de 20 ans à compter de leur adoption au niveau communautaire dans le but ultime, tel que défini dans le contexte de la réalisation des objectifs des accords internationaux afférents, de parvenir à des concentrations dans ...[+++]

Diese Maßnahmen zielen auf eine schrittweise Reduzierung ab und in Bezug auf prioritäre gefährliche Stoffe gemäß Artikel 2 Nummer 30 der Richtlinie 2000/60/EG auf die Beendigung oder schrittweise Einstellung von Einleitungen, Emissionen und Verlusten innerhalb von 20 Jahren nach Verabschiedung der genannten Maßnahmen auf Gemeinschaftsebene mit dem im Rahmen der Verwirklichung der Ziele der einschlägigen internationalen Übereinkommen anerkannten Endziel, in der Meeresumwelt für natürlich anfallende Stoffe Konzentrationen in der Nähe der Hintergrundwerte und für anthropogene synthetische Stoffe Konzentrationen nahe Null zu erreichen.




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Compter pour zéro dans ->

Date index: 2024-05-08
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