Übersetzung für "Conférence des juges permanents " (Französisch → Deutsch) :

Le juge a quo demande en premier lieu à la Cour si l'article 31 du décret du 13 juillet 2012, en ce qu'il confère un effet rétroactif aux articles 27 à 29 du même décret, porte une atteinte discriminatoire au principe de la sécurité juridique, au principe de la confiance, au principe de la non-rétroactivité et à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 48/2012 et en ce qu'il viole dès lors le droit de propriété, garanti par l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de ...[+++] l'homme.

L'article 5 confère ainsi au juge d'instruction, au procureur du Roi ainsi qu'aux juridictions d'instruction et de jugement la possibilité d'ordonner une expertise psychiatrique médico-légale.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 décembre 2014 en cause de Gino De Graeve contre la ville de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2014, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 1, de la loi du 3 juillet 1967 sur la préventio ...[+++]n ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail 1° est fixé, dans cet article, à 24.332,08 euros (pour un accident survenu à partir du 1 juillet 2007), 2° le plafond de rémunération n'est pas lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation mais peut uniquement être modifié par le Roi, à l'occasion d'une revalorisation générale des traitements dans le secteur public et dans la mesure de cette revalorisation, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui qui est en vigueur à la date de consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, tandis que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail dans le secteur privé 1° est fixé à 37.545,92 euros (pour un accident survenu en 2009), 2° le plafond de rémunération est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, de la manière déterminée par le Roi, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui q ...

Lors de l'adoption des décisions mentionnées ci-dessus, le comité directeur a également proposé que le Conseil lui confère, à titre permanent, le pouvoir de modifier ces règles.

Il en est d'autant plus ainsi qu'en l'espèce, la loi ne vise que les mineurs de plus de 16 ans et entend accompagner les nouvelles mesures de garanties s'inspirant de celles contenues dans les mesures antérieures ou prenant en compte la situation des mineurs : tel est le cas de l'amende, dont le montant ne peut excéder la moitié de celle pouvant être infligée aux majeurs (article 119bis, § 2, alinéa 7, de la Nouvelle loi communale), du pouvoir conféré au juge d ...[+++]e la jeunesse de substituer à la sanction une mesure de garde, de prévention ou d'éducation prévue par l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 (article 119bis, § 12, de la même loi), de l'assistance d'un avocat désigné d'office (article 119bis, § 9bis, et Doc. parl., Chambre, 2002-2003, DOC 50-2366/003, p. 6), de l'obligation de procéder à une médiation lorsque des mineurs sont en cause (article 119ter ) et de l'absence d'inscription au casier judiciaire (ibid., DOC 50-2366/001 et 2367/001, p. 7).

3. Des réunions extraordinaires de la conférence des parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des parties.