Übersetzung für "Conseil régional de l'emploi " (Französisch → Deutsch) :

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code la Fonction publique wallonne et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public re ...[+++]levant de la Région wallonne, l'article 2 et 2bis, tel que modifié par le décret 2 avril 2009 ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2016 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016 ; Vu le rapport du 28 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu le protocole de négociation n° 701 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 6 juin 2016 ; Vu l'avis n° 59.595 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Par son arrêt n° 141/2015 du 15 octobre 2015, en réponse aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat par son arrêt n° 228.562 du 29 septembre 2014, la Cour a dit pour droit : « L'article 1, § 1, et l'article 3, alinéa 1, 1°, a), et 2°, a), du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre prin ...[+++]cipal violent les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6, § 1, VI, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qu'ils excluent de leur champ d'application les personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne ».

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif aux activités de formation permanente au sens des articles D.99, § 2, 2° et D.104, alinéa 1, 1°, du Code wallon de l'Agriculture dans les secteurs agricole et sylvicole Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de ...[+++] cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement n° 702/2014 (UE) de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.11, D.13, D.14, D17, D.103, D.104, D.105, D.107, D. 108, D.113, D.114, D.241, D. 242 et D.243; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le ...

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 2, § 3, alinéa 2, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les ...[+++]modalités de transfert de membres du personnel des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; Considérant l'ordre de service porté à la connaissance de l'ensemble du personnel des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région et publié au Moniteur belge du 3 juin 2016; Considérant les critères de sélection établis par l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 précité; Considérant qu'au regard de ces critères, 43 candidatures de membres du personnel du Service public de Wallonie ont été retenues pour les emplois proposés à l'AVIQ; Considérant que 44 candidatures ont été reçues des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne; Considérant la priorité accordée aux candidats du Service public de Wallonie; Considérant dès lors que 8 candidatures de membres du personnel d'organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région wallonne ont été retenues, dont 6 de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, 1 du Centre régional d'aide aux communes et 1 du Centre régional de soins psychiatr ...

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, l'article 4; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international; Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles international, donné le 8 mars 2016; Vu l'avis d ...[+++]e l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2016; Vu le rapport du 21 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu le protocole de négociation n° 702 du Comité de secteur XVI, établi le 27 mai 2016; Vu l'avis 59.579/4 du Conseil d'Etat donné le 6 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; Considérant le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Co ...

Conformément aux conclusions du Conseil européen, la task-force a fait rapport à la Commission en temps utile pour l'établissement du rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur l'emploi soumis au Conseil européen du printemps 2004.